Construction Irebec inc. c. Montréal (Ville de) 2016 QCCA 1781 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025660-150 (500-17-069827-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION IREBEC INC. Me JASMIN LEFEBVRE (Miller Thomson SENCRL / LLP) Absent INTIMÉE AVOCATE VILLE DE MONTRÉAL Me CHANTALE MASSÉ (Dagenais, Gagnier, Biron) Absente DESCRIPTION : Demande de suspension d’instance (art. 25, 49, 373, 377 et 378 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 12 h 37 Vu l’absence de contestation de la requête et la proposition des parties, elles sont dispensées d’être présentes. Elles sont avisées que le jugement leur sera communiqué par courriel. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et l’absence de contestation; [ 2 ] Vu la décision du 6 janvier 2016 rendue par ma collègue la juge Manon Savard; [ 3 ] Vu le délai nécessairement plus long pour compléter la démarche amorcée; [ 4 ] Vu l’incertitude sur la date à laquelle une décision sera rendue dans le cadre du Programme de remboursement volontaire mis sur pied en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (RLRQ, c. R-2.2.0.0.3) (ci-après: « la Décision »); POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête, sans frais; [ 6 ] SUSPEND le délai de production du mémoire de l’appelante, Construction Irebec inc., jusqu’au 15 mai 2017 ou trente jours suivants la Décision selon la première éventualité;

[ 7 ] PRÉCISE que l’appelante pourra s’adresser de nouveau à un juge de la Cour pour modifier ces échéances. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.