2015 QCCA 1434, 2015 QCCA 1434

Bérubé c. Lafarge Canada inc. 2015 QCCA 1434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009054-153 (400-17-002016-091) (400-17-002612-113) (400-17-002532-113) (400-17-002365-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2015 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARC-ANDRÉ BÉRUBÉ Me XAVIER LAFONTAINE (Clyde & Cie Canada) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LAFARGE CANADA INC. MARIE DE GROSBOIS Me OLIVIER THERRIEN (Gowling, Lafleur) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS SNC-LAVALIN INC. ALAIN BLANCHETTE Me MARIO WELSH Me JEAN-FRANÇOIS BIENJONETTI (BCF s.e.n.c.r.l.)

AVIVA, COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA, ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D'ASSURANCES et DESJARDINS ASSURANCES GÉNÉRALES INC. Me PIERRE GOURDEAU (Carter, Gourdeau) INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me BERNARD HÉON (ABSENT) Me FRANÇOIS LAJOIE (ABSENT) (Lajoie, Héon) Me ANDRÉ RAMIER (ABSENT) (Prévost, Fortin) LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Me GENEVIÈVE DERIGAUD (ABSENTE) (Rousseau, Boisvert) PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE GÉNÉRALE Me CLAUDE OUELLET (Stein, Monast) En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2015 par l'honorable Marc St-Pierre de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION

10 h 15 La juge s'adresse aux parties concernant les amendements à apporter à l'intitulé de la requête amendée pour permission d'appeler; Il est convenu d'amender la désignation de certaines parties afin que celles-ci soient désormais désignées comme suit : « SNC-Lavalin inc. » « Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances »

« Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d'assurance générale » 10 h 19 Observations de Me Lafontaine; 10 h 38 Me Gourdeau et Me Ouellet déclarent soutenir les représentations de Me Lafontaine; Observations de Me Therrien; Observations de la juge; Me Therrien poursuit; 11 h 47 Observations de Me Welsh; 11 h 57 Observations de Me Gourdeau; Observations de la juge; Me Gourdeau poursuit; 12 h 00 Intervention de Me Lemaire; Réplique de Me Lafontaine; 12 h 07 Suspension; 12 h 29 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, Marc-André Bérubé, demande l’autorisation d’appeler du jugement rendu le 3 juin 2015 par la Cour supérieure (l’honorable Marc St-Pierre) qui a rejeté sa requête en rejet des recours en arrière-garantie institués par Lafarge Canada inc. et Marie de Grosbois et, subsidiairement, en disjonction et en suspension de l’instance. [ 2 ] Les recours récursoires anticipés par voie d’appel en garantie et mise en cause forcée de Lafarge Canada inc. et Marie de Grosbois visent à ordonner à Marc-André Bérubé d’intervenir à

titre de défendeur dans les actions en garantie instituées par SNC Lavalin inc. et Alain Blanchette. [ 3 ] Le requérant Bérubé voit dans la demande des intimés Lafarge et de Grosbois une poursuite bâillon visant à le disqualifier à

titre d’expert dans les recours de la pyrrhotite et à faire retirer son rapport qui conclut à la responsabilité professionnelle de Marie de Grosbois et, au bout du compte, de Lafarge Canada. [ 4 ] À la lumière de l’arrêt de la Cour dans Cooperstock c. United Air Lines inc. [1] , le jugement en l’espèce est visé par le second paragraphe du premier alinéa de l’article 29 du Code de procédure civile [2] . [ 5 ] J’estime que les fins de la justice requièrent que la Cour se penche sur les questions soulevées par le requérant, notamment l’examen par le juge du fardeau requis pour établir

sommairement qu’une demande en justice peut constituer un abus. [ 6 ] Sans présumer de l’issue de l’appel, j’estime que permission doit être accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE :

[ 7 ] ACCUEILLE la requête amendée. [ 8 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 9 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 10 ] PORTE l'affaire au rôle du 14 janvier 2016, à 9h30, en salle 4.33 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante et aux parties mises en cause Aviva, compagnie d'assurance du Canada, Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, Desjardins Assurances générales inc. et Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d'assurance générale , après avoir fait signifier copie à la

partie intimée et aux parties mises en causes, SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette , de déposer au greffe, au plus tard le 16 octobre 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de leur mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé conjoint d' au plus 20 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties intimées, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante et aux parties mises en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 20 novembre 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources. [ 13 ] PERMET aux parties mises en cause, SNC-Lavalin inc. et Alain Blanchette , après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, aux parties intimées et aux parties mises en cause Aviva, compagnie d'assurance du Canada, Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances, Desjardins Assurances générales inc. et Promutuel Lac St-Pierre – Les Forges, société mutuelle d'assurance générale , de déposer au greffe, au plus tard le 20 novembre 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources. [ 14 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 15 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 16 ] LE TOUT , frais à suivre. Temps d’audition :

Partie appelante : 75 minutes Parties intimées : 75 minutes Parties mises en cause représentées par Me Gourdeau : 15 minutes Parties mises en cause représentées par Me Welsh : 15 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.