Guay c. Perussi 2011 QCCQ 7009 COUR DU QUÉBEC « Division administrative / Appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-018908-112 DATE : Le 7 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GEORGES GUAY Locataire-REQUÉRANT c. OLGA PERUSSI Locateur-INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT (Art. 91 de la

Loi sur la Régie du logement ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour permission d'appeler d'une décision du 17 mars 2011 de la Régie du logement (« Régie »). [ 2 ] Le locataire-requérant, monsieur Georges Guay (« Guay ») allègue que le régisseur a commis des erreurs manifestes et que les questions en jeu devraient être soumises à la Cour du Québec. [ 3 ] Il appert clairement de la décision du régisseur, monsieur Gregor DesRosiers (« DesRosiers ») que ce dernier s'est prononcé sur une demande de fixation de loyer et de modification de deux conditions du bail logée par la locatrice, madame Olga Perussi (« Perussi »). [ 4 ] Or, l'article 91(1) de la

Loi sur la Régie [1] prévoit qu'il n'y a pas d'appel des décisions de la Régie portant sur de telles demandes : « 91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Toutefois, il n'y a pas d'appel des décisions de la Régie portant sur une demande: 1° dont l'objet est la fixation de loyer, la modification d'une autre condition du bail ou la révision de loyer; »

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête pour permission d'appeler présentée par Georges Guay ; LE TOUT AVEC FRAIS. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. Date d’audience : 7 juin 2011