2017 QCCA 294, 2017 QCCA 294

Drummcor Equities Inc. c. Gestion Furst inc. 2017 QCCA 294 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026534-164 (500-17-085444-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. GÉATAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCATE DRUMMCOR EQUITIES INC. Me COLOMBE PERREAULT (Kounadis Perreault Inc.) INTIMÉES AVOCATS GESTION FURST INC. RAINBOW CAPITAL INVESTMENTS LIMITED Me LOUIS SAMUEL Me FRANÇOIS OLIVIER BOUCHARD (De Grandpré Chait S.E.N.C.R.L.) MIS EN CAUSE GESTION 1050 DE LA MONTAGNE INC. SUNHINE BOYS HOLDING CORPORATION INC.

LE REGISTRAIRE DU REGISTRE FONCIER DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2016 par l'honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête des intimées en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête des intimées pour ordonnance de sauvegarde (Articles 49, 378 et 379 C.p.c .) Requête de l’appelante en sursis d’exécution quant à la conclusion de reddition de compte et de bene esse pour le maintien durant l’instance des ordonnances de sauvegarde prononcées en première instance et de bene esse pour ordonnance de sauvegarde (Articles 49, 379 et 660 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 15 Début de l’audition. Identification des procureurs.

Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais et que la Cour entendrait les deux autres requêtes. Les procureurs confirment que la demande de sursis d’exécution quant à la conclusion de reddition de compte n’est pas contestée. 12 h 18 Par la Cour – voir page 3.

12 h 19 Argumentation de Me Perreault. 12 h 38 Argumentation de Me Samuel. 12 h 59 Réplique de Me Perreault. 13 h 08 Par la Cour : les requêtes pour ordonnance de sauvegarde sont continuées au 23 février 2017. Si la Cour n’était pas en mesure de rendre jugement à cette date, les avocats en seraient avisés avant 16 h 30 le 22 février 2017. 13 h 08 La juge Marcotte s’adresse aux procureurs. 13 h 08 Intervention de Me Samuel. 13 h 15 Intervention de Me Perreault. 13 h 16 Échanges entre la Cour et les procureurs. 13 h 21 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. Sur la demande de sursis d’exécution quant à la conclusion de reddition de compte : LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties à l’égard de la demande de suspension de l’exécution provisoire de la conclusion relative à la reddition de compte; et [ 3 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.

GÉATAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)