2014 QCCQ 7606, 2014 QCCQ 7606

Protection de la jeunesse — 14709 2014 QCCQ 7606 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001747-133 DATE : 14 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A (DPJ) Requérant et X Né le [...] 1997 Adolescent et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Estimant la sécurité et le développement de cet adolescent de 16 ans compromis, le DPJ demande qu'il puisse bénéficier de certaines mesures de protection jusqu'au 16 juin 2014. [ 2 ] Le 2 octobre 2013, l'adolescent fait l'objet d'un signalement puisqu'il serait dans une situation de troubles de comportement sérieux (toxicomanie et violence). [ 3 ] Du 1 er au 4 novembre, des mesures de protection immédiate sont appliquées et il est hébergé en centre de réadaptation. [ 4 ] Le 5 novembre, la prolongation des mesures de protection immédiate est accordée.

Il poursuit ainsi son hébergement à [l’organisme A], et ce, jusqu'au 11 novembre. [ 5 ] Du 11 au 18 novembre, il réintègre son milieu de vie maternel. Durant cette période, il ne respecte pas le contrat de fonctionnement. Le 19 novembre, il est provisoirement hébergé en centre de réadaptation jusqu'au 16 décembre, date prévue pour l'audition de la requête. [ 6 ] Le 16 décembre, l'audition est reportée au 7 janvier 2014 étant donné qu'une tempête de neige empêche les parties de se présenter au Palais de Justice. Les mesures provisoires sont prolongées de consentement. [ 7 ] La mère admet la majeure

partie des allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions réamendées. [ 8 ] Le père admet toutes les allégations de la requête et se déclare en accord avec les conclusions réamendées. [ 9 ] Au début de l'audition, l'adolescent admet le motif de compromission, mais conteste la recommandation à l'effet qu'il soit hébergé en centre de réadaptation. Il désire retourner vivre auprès de sa mère. [ 10 ] Après avoir entendu la position de chacun de ses parents, il révise la sienne et consent à poursuivre son hébergement en centre de réadaptation jusqu'au 16 juin 2014.

LA PREUVE SUR LA COMPROMISSION [ 11 ] Les parents ont été en couple pendant 22 ans. De leur union sont nés l'adolescent et son frère aîné, âgé de 21 ans. [ 12 ] Le 15 octobre 2012, la mère décide de se séparer. Ce n'est qu'en juillet 2013, qu'ils cessent leur cohabitation. [ 13 ] Depuis le 28 juin, la mère est en arrêt de travail en raison d'un diagnostic de dépression. Auparavant, elle était responsable d'un service de garde en milieu familial. [ 14 ] Le 4 juillet, elle quitte le domicile et séjourne à la Maison d'hébergement A jusqu'au 14 septembre.

Au cours de cette période, l'adolescent demeure auprès de son père en compagnie de son frère. À la mi-septembre, au retour de la mère, le père quitte la résidence pour s'installer dans son propre logement. L'adolescent demeure auprès de sa mère et de son frère. [ 15 ] Depuis le 10 juillet, le père est aussi aux prises avec un diagnostic de dépression et inapte au travail. Il occupait un poste de

cuisinier dans un restaurant. [ 16 ] Au cours de la dernière année, l'adolescent maintient une consommation quasi quotidienne de cannabis. Il consomme de 3.5 à 7 grammes de marihuana par semaine. Il s'adonne occasionnellement au haschich et à l'huile. Depuis le printemps dernier, il n'occupe aucun emploi. Il explique payer sa consommation en rendant divers services. Il nie s'adonner au commerce de stupéfiants.

Toutefois, ses parents se questionnent énormément à savoir d'où provient l'argent qu'il utilise pour payer sa consommation. [ 17 ] L'adolescent ne perçoit pas sa consommation de stupéfiants comme une problématique. Il fume par simple plaisir avec des copains. Il ne fait aucun lien entre sa passivité, sa routine de vie et cette consommation. [ 18 ] Il reconnaît avoir brisé certains objets à la maison au cours des six derniers mois. Il a fait deux trous dans ses murs de chambre, a brisé sa porte de garde-robe et claque régulièrement les portes. Il a également brisé la souris et le clavier de l'ordinateur.

Par contre, il insiste sur le fait qu'il n'a jamais frappé un membre de sa famille. Encore une fois, il confirme ses conduites, mais ne les perçoit comme étant inappropriées. Il en minimise la gravité. [ 19 ] Il se lève et se couche à l'heure qu'il décide. Ses parents ne connaissent pas ses fréquentations. Selon lui, la majorité de ses amis sont des consommateurs plus âgés (19, 20 ans). [ 20 ] Depuis le mois d'octobre, il ne va plus à l'école. Il souhaite se désinscrire officiellement. [ 21 ] Selon la mère, il aurait connu un premier épisode de consommation lorsqu'il était âgé de 14 ans.

Il consommait du cannabis. Il aurait subitement arrêté. Sa problématique a refait surface à l'âge de 15 ans. Elle associe cette rechute à un nouveau cercle d'amis. Selon elle, l'adolescent était de nouveau la cible de ses pairs (intimidation). Il aurait trouvé protection et réconfort auprès de ses nouvelles fréquentations. [ 22 ] Il peut crier, sacrer, frapper dans les murs, claquer les portes et briser des objets. La porte d'entrée ne ferme plus en raison des gestes posés par l'adolescent. [ 23 ] Sa problématique de violence débute au même moment que sa consommation régulière, soit l'an dernier.

Bien que l'adolescent n'ait jamais actualisé de comportement violent à son égard, la mère a peur de celui-ci. Elle ajoute qu'il prend rarement sa douche, ne se brosse pas les dents et ne mange pas régulièrement. Elle est inquiète pour lui. [ 24 ] Le père confirme les propos de la mère concernant la consommation. Il n'a pas été témoin des comportements violents de son fils. Par contre, il admet qu'en son absence, il brisait des objets à l'intérieur de la maison. [ 25 ] Les deux parents aiment leur fils, mais admettent être à court de moyens pour le gérer et l'encadrer adéquatement.

Ils reconnaissent avoir besoin d'aide. [ 26 ] Un passage du rapport d'évaluation décrit très bien dans quelle situation se retrouve l'adolescent [1] : Actuellement, X n'est pas scolarisé, n'occupe aucun emploi et ne participe à aucune activité constructive (sport, loisir, etc.). De ce fait, l'adolescent se place en situation de grande oisiveté.

Malgré les demandes parentales, le jeune refuse tous services et ne perçoit aucune problématique dans son mode de vie actuelle. [ 27 ] L'adolescent a été témoin des conflits qui existaient entre ses parents. La mère indique que le père avait un problème de jeux excessifs et d'alcoolisme. Elle se dit également victime de violence conjugale. Elle se sent coupable d'avoir exposé ses enfants à ce climat familial négatif. [ 28 ] Le père admet son alcoolisme, mais il souligne être abstinent depuis maintenant trois ans. Concernant la violence conjugale, il nie les faits relatés par la mère.

Toutefois, il reconnaît avoir déjà lancé et ou secoué des objets lors de frustrations. [ 29 ] Encore aujourd'hui, la communication semble difficile entre eux. Leurs échanges portent uniquement sur l'éducation et le bien- être de leurs garçons. Ils devront travailler sur ce point puisque l'adolescent a besoin de ses deux parents. [ 30 ] Actuellement, il a besoin d'un environnement structuré où les limites doivent être clairement définies. Il a besoin d'accompagnement et de support ce que ses parents ne sont pas en mesure de lui offrir considérant leur situation personnelle.

Considérant, sa faible mobilisation et sa difficulté à respecter l'autorité, un hébergement en centre de réadaptation est la mesure appropriée. [ 31 ] Le Tribunal en arrive à la conclusion que la preuve prépondérante démontre que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 32 ] L'ensemble de la preuve justifie donc que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions réamendées recherchées par le directeur de la protection de la jeunesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 34 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X; [ 35 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes : [ 36 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse jusqu'au 16 juin 2014 aux conditions suivantes :

[ 37 ] ORDONNE l'hébergement obligatoire de l'adolescent dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu'au 16 juin 2014 ; [ 38 ] ORDONNE que l'adolescent puisse bénéficier d'une évaluation en pédopsychiatrie et d'un suivi, si jugé nécessaire; [ 39 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de participer activement au plan d'intervention qui sera élaboré et aux mesures qui seront appliquées pour mettre fin à la situation de compromission; [ 40 ] ORDONNE à l'adolescent ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 41 ] ORDONNE à l'adolescent de poursuivre ses démarches auprès de l'organisme l'Estran et de collaborer aux services pour la durée jugée nécessaire par les intervenants concernés; [ 42 ] ORDONNE à l'adolescent de fréquenter un milieu scolaire ou d'occuper un emploi; [ 43 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent ainsi qu'à ses parents; [ 44 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Sylvie D'Amours Procureure de l'adolescent Me Francine Giroux Procureure de la mère Date d’audience : 7 janvier 2014