2020 NBCA 21, 2020 NBCA 21

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK 82-19-CA RODOLPHE ALBERT SOUCY APPELLANT RODOLPHE ALBERT SOUCY APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Soucy v. R., 2020 NBCA 21 CORAM: The Honourable Justice Quigg The Honourable Justice LaVigne The Honourable Justice LeBlond Soucy c.

R., 2020 NBCA 21 CORAM : l’honorable juge Quigg l’honorable juge LaVigne l’honorable juge LeBlond Appeal from a decision of the Provincial Court: May 7, 2019 (conviction) June 10, 2019 (sentencing) Appel d’une décision de la Cour provinciale: le 7 mai 2019 (déclaration de culpabilité) le 10 juin 2019 (détermination de la peine) History of Case: Historique de la cause : Decision under appeal: Unreported Décision frappée d’appel : inédite Preliminary or incidental proceedings: None Procédures préliminaires ou accessoires : aucune Appeal heard: February 11, 2020 Appel entendu : le 11 février 2020 Judgment rendered: April 2, 2020 Jugement rendu : le 2 avril 2020

Counsel at hearing: For the appellant: No one appeared For the respondent: Claude Arthur Haché Avocats à l’audience : Pour l’appelant : personne n’a comparu Pour l’intimée : Claude Arthur Haché THE COURT The appeal against conviction and the application for leave to appeal sentence are dismissed. LA COUR L’appel de la déclaration de culpabilité et la demande d’autorisation d’appeler de la peine sont rejetés.

Le jugement suivant a été rendu par LA COUR [ 1 ] Rodolphe Albert Soucy était accusé de détérioration de treize véhicules, dont douze appartenaient à des employés du Centre hospitalier Restigouche; le treizième était la fourgonnette du Centre hospitalier. Tous les véhicules se trouvaient garés dans le parc de stationnement destiné aux employés. Entre autres dommages, des pare-brise ont été fracassés. M. Soucy a détérioré un quatorzième bien, soit le matelas de la cellule où il a été détenu au détachement de la GRC à Campbellton. Les détériorations ont toutes eu lieu le 11 octobre 2018. [ 2 ] M.

Soucy a plaidé non coupable à l’égard des accusations. Le 7 mai 2019, en conclusion du procès, il a été reconnu coupable des infractions que lui imputaient quatorze chefs de méfait à l’égard d’un bien ( al. 430(4)

a) du Code criminel ). Le 10 juin 2019, il a été condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement, réduite du temps alloué pour onze mois purgés en détention provisoire. La sentence lui imposait, en outre, une période de probation de dix-huit mois qui débuterait à sa sortie de prison. M. Soucy appelle de la déclaration de culpabilité et demande l’autorisation d’appeler de la peine. [ 3 ] Le 22 juin 2019, M. Soucy a déposé un avis d’appel qui énonce plusieurs moyens. L’avocat du ministère public soutient que les moyens d’appel sont ambigus et que l’appelant doit les préciser afin de clarifier sa thèse.

Pour l’essentiel, il semble que M. Soucy appelle de sa déclaration de culpabilité parce qu’il n’a pas obtenu divulgation complète dans la langue de son choix, qu’il a reçu un DVD et une clé USB qui se sont révélés inutilisables, qu’on lui a communiqué une nouvelle déclaration d’un témoin à charge le jour de l’audience et que la personne n’est pas restée dans la salle d’audience toute la journée.

Il a imputé de fausses déclarations à maints témoins du ministère public, dont certains étaient de la GRC, et plaidé la fabrication de preuves, l’insuffisance de la preuve et le rejet par le juge d’éléments recueillis sur les lieux du crime, tel de l’ADN. Pour ce qui est de la peine, M. Soucy soutient qu’elle est trop sévère. [ 4 ] L’appel de M. Soucy devait être entendu le 11 février 2020. Ce jour-là, les autorités correctionnelles l’ont transporté au Palais de Justice, à Fredericton. Cependant, avant l’audience, le bureau du registraire a été informé que M.

Soucy refusait de sortir de la cellule de détention provisoire pour comparaître. Nous avons demandé à un shérif adjoint de faire connaître à M. Soucy que nous comptions déférer l’audience de vingt minutes encore, afin qu’il puisse se préparer, mais que, s’il maintenait qu’il ne souhaitait pas comparaître, nous poursuivrions sans lui. Nous avons attendu une trentaine de minutes. M. Soucy a refusé de comparaître et l’audience d’appel s’est déroulée en son absence. L’avocat du ministère public a indiqué que, pour ce qui est de ses observations, il s’en rapportait à son mémoire.

[ 5 ] Aucune requête en présentation de nouvelle preuve n’ayant été présentée, nous avons étudié les pièces au dossier, puis considéré l’affaire à la lumière des moyens que M. Soucy nous paraissait avancer. Nous n’avons relevé ni erreur de droit, ni erreur de fait ou erreur mixte de droit et de fait manifeste et dominante justifiant une intervention en appel. En conséquence, l’appel de M. Soucy est rejeté. Nous sommes d’avis de ne pas lui accorder l’autorisation d’appeler de la peine, du fait que nous ne voyons rien qui puisse apporter un fondement solide à une contestation.

English version of the judgment rendered by THE COURT [1] Rodolphe Albert Soucy was accused of damaging 13 vehicles, 12 of which were property of employees of the Restigouche Hospital Centre; one vehicle was the Centre’s van. All of the vehicles were located in the employees’ parking lot. The damage included broken windshields. A fourteenth item Mr. Soucy damaged was the mattress in his cell at the RCMP detachment in Campbellton. The damage all occurred on October 11, 2018. [2] Mr. Soucy pled not guilty to the charges. On May 7, 2019, at the culmination of the trial, Mr.

Soucy was convicted of 14 counts of mischief in relation to property under s. 430(4) (

a) of the Criminal Code . On June 10, 2019, he was sentenced to two years’ incarceration but was given credit for 11 months of remand time served. Mr. Soucy was also sentenced to probation for a period of 18 months, to begin upon his release from incarceration. He appeals the conviction and seeks leave to appeal the sentence. [3] On June 22, 2019, Mr. Soucy filed a Notice of Appeal, which sets out several grounds. Crown counsel maintains the grounds of appeal are ambiguous and must be elaborated upon to clarify the appellant’s position. Overall, it appears Mr.

Soucy is appealing his conviction on the basis he was not given full disclosure in the language of his choice, he received a DVD and a USB that were inoperable, he received a new declaration of a witness for the Crown the day of the hearing and the individual did not remain in the courtroom for the full day. He maintains there were false declarations made by many of the Crown witnesses including the RCMP, there was fabrication of evidence, there was a lack of evidence and the judge rejected proof such as DNA that was found at the scene of the crime. With respect to his sentence, Mr.

Soucy submits it is too severe. [4] Mr. Soucy’s appeal was scheduled to be heard on February 11, 2020. On that day, the correctional authorities transported him to the Justice Building in Fredericton; however, prior to the appeal hearing, the Registrar’s office was advised that Mr. Soucy refused to come out of the holding cell at the courthouse in order to attend his hearing. We requested a deputy sheriff inform Mr.

Soucy we would delay the hearing for a further 20 minutes in order for him to prepare himself for the appeal, but if he still maintained he did not want to attend the appeal, we would proceed without him. We waited approximately 30 minutes. Mr. Soucy declined to attend the hearing and the appeal proceeded in his absence. Counsel for the Crown advised he relied on his brief for his submissions. [5] As no application had been made to adduce new evidence, we proceeded to review the file materials and then considered the matter in light of the grounds we understood Mr. Soucy to be raising.

We found neither error of law nor palpable and overriding error of fact or mixed law and fact that would justify appellate intervention. As a result, Mr. Soucy’s appeal is dismissed. We would not grant him leave to appeal the sentence as we see no sound basis for any challenge.