2016 QCCA 1387, 2016 QCCA 1387

Chandler c. Canada (Procureure générale) (États-Unis d'Amérique) 2016 QCCA 1387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHANDLER M e MAUDE PAGÉ-ARPIN (Latour Dorval Avocats) INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA représentant LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me PASCALE-CATHERINE GUAY (Ministère de la Justice Canada) En révision judiciaire d'un arrêté rendu le 2 avril 2015 par l'honorable Peter MacKay, Ministre de la Justice du Canada, confirmant l'arrêté d’extradition du 15 octobre 2012 pris par l'honorable Rob Nicholson.

NATURE DE L'APPEL : Extradition – Révision judiciaire Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 23 Continuation de l'audition du 1 er septembre 2016. Me Pagé-Arpin, Me Guay ainsi que le requérant, M. Chandler sont présents. La Cour dépose l'arrêt. 9 h 24 Me Pagé-Arpin soumet à la Cour une requête aux fins de suspension d'exécution de l'arrêt qui vient d'être déposé et de remise en liberté de M. Chandler. 9 h 26 Suspension de l'audience. 10 h 50 Reprise de l'audience.

Me Pagé-Arpin remet à la Cour la copie d'un avis de demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême ainsi que la preuve de signification. Me Guay consent aux requêtes. 10 h 51 PAR LA COUR: Arrêt sur la demande de suspension d'exécution et de remise en liberté – Voir page 3. 10 h 54 Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant demande la suspension de l'exécution d'un arrêt prononcé aujourd'hui qui le déboute de son appel car il entend se pourvoir en Cour suprême du Canada.

L'intimée, qui vient au fait des conditions auxquelles la Cour consent à suspendre l'exécution de l'un de ses arrêts lorsqu'une

partie manifeste l'intention de déposer une demande d'autorisation d'appel en Cour suprême du Canada, consent à cette requête en suspension; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l'exécution de l'arrêt rendu aujourd'hui dans le présent cas d'espèce; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Yvan Chandler aux conditions suivantes : a. Maintenir l'hypothèque judiciaire de 100 000 $ sur le [...], St-Blaise-sur-Richelieu; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

c. Demeurer au [...], St-Blaise-sur-Richelieu; d. Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; e. Ne pas quitter la province de Québec; f. Ne pas présenter de demande de passeport; g. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec les coaccusés Nicola Varacalli, Denis Vachon, Stéphane Dorey, Michel Côté, Ricky Bellefleur, Paul Southworth, Bruno Duguay, sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause; Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants; h.

S'abstenir formellement de posséder un téléavertisseur; i. S’abstenir formellement d’utiliser un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, sauf lorsqu’il est en déplacement, pour des fins d’urgence uniquement; j. Se présenter au poste de la GRC, 752 boul. Industriel, St-Jean-sur-Richelieu, et signer le registre à chaque semaine les mardi, mercredi ou jeudi à compter du 6 septembre 2016; k.

Se constituer prisonnier la veille de la décision de la Cour suprême sur sa demande de permission d’en appeler. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.