Lupien c. Dionne 2017 QCCA 1235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026604-173 (700-17-013179-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT MARC LUPIEN M. DARIO MARCHESAN, stagiaire (Absent) pour Me VANDA NINA FERNANDEZ ( FNC AVOCATS) INTIMÉS AVOCATS PIERRE DIONNE JEAN-PIERRE DONTIGNY Me FRANCIS GERVAIS, Ad . E. ( Absent ) Me SIMON DELISLE ( Absent ) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Article 373, al. 3 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE :

AUDITION La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande de l’appelant et les explications fournies, notamment qu’il ne pourra obtenir une copie de la transcription des notes sténographiques avant le 20 septembre 2017 et que ladite transcription est nécessaire pour la préparation du mémoire de l’appelant; [ 2 ] Considérant les précisions données par le procureur de l’appelant mentionnant que le délai demandé de 45 jours doit être compté à partir du 15 septembre 2017; [ 3 ] Considérant que le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’appelant vient à échéance le 18 septembre 2017; [ 4 ] Considérant que la

partie adverse s’en remet à la décision de la soussignée; [ 5 ] Je suis d’avis qu’il est justifié de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 7 ] PROROGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 30 octobre 2017. ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe