Bisson c. Gauthier 2015 QCCA 390 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024560-146 (500-17-075512-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANT AVOCAT DENIS BISSON Me JEAN-CLAUDE DUBÉ (absent) INTIMÉ AVOCATE FRANÇOIS GAUTHIER, en sa qualité de syndic du Collège des médecins du Québec Me NATHALIE VUILLE (absente) (Pouliot Caron Prévost Bélisle Galarneau) MIS EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL DES PROFESSIONS ME CHRISTIAN GAUVIN, en sa qualité de secrétaire du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec

DESCRIPTION : Requête pour remise en état du dossier d’appel, pour être relevé de son défaut et pour prolonger le délai de production de son mémoire et sursis d’exécution (Articles 523 (2), 503, 503.1, 834.1 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La

partie intimée a informé le greffe de la Cour que la requête n’était pas contestée (voir lettre du 11 février 2015). Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt unanime – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie intimée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ORDONNE la remise en état de l’appel; [ 4 ] ORDONNE à l’appelant de produire son mémoire au plus tard le 25 février 2015; [ 5 ] MAINTIENT le jugement de sursis d’exécution prononcé le 17 juillet 2014 par la juge en chef Nicole Duval Hesler; [ 6 ] Sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)