2018 QCCA 1409, 2018 QCCA 1409

Larocque c. Curateur public du Québec 2018 QCCA 1409 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027597-186 (760-14-004768-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT SYLVAIN LAROCQUE PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Non représenté MISES EN CAUSE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me MANUEL KLEIN (Bernard Roy) (Justice – Québec) PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Non représentée

En appel d'un jugement rendu le 25 mai 2018 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Beauharnois. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 41 Début de l’audition. 15 h 42 La Cour d’entendre l’appelant en premier. 15 h 42 Argumentation de M. L.... 15 h 53 Suspension. 15 h 57 Reprise. 15 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelant a irrégulièrement formé son appel puisqu’une permission était requise en vertu de l’article 31 C.p.c. [ 2 ] Il offre à la Cour de considérer sa demande comme une telle permission. [ 3 ] Le pourvoi interjeté ne présente pas de chance raisonnable de succès et doit être rejeté. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice.

LOUIS ROCHETTE, J .C.A. MARK SCHRAGER, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.