2012 QCCQ 8921, 2012 QCCQ 8921

Commission des normes du travail c. Samson 2012 QCCQ 8921 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007821-123 DATE : 19 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL, Demanderesse c.

STÉPHANE SAMSON, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre le défendeur; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE la demanderesse à payer au défendeur la somme de 828,83 $ dont : 4.1. 690,69 $ avec intérêts conformément au règlement adopté en vertu de l'article 28 de la

Loi sur le ministère du Revenu auquel réfère le deuxième alinéa de l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail à compter de la mise à la poste de la mise en demeure, soit le 18 juin 2012; 4.2. 138,14 $ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation; [ 5 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Caroline Perron Rivest, Tellier, Paradis Procureurs de la demanderesse Représentés par Me Alex Hamelin Date d’audience : 17 octobre 2012