2020 QCCA 222, 2020 QCCA 222
Opinion
R.B. c. R. 2020 QCCA 222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007272-204 ( 750-01-050946-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'
article 486.4 C.cr . DATE : Le 11 février 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE R… B... Me JosianNe Harvey -boudreault ( Blanchette et associé
s) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Morin ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( Art. 678 (2) C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Vu le consentement, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'
article 486.4 C.cr . [ 1 ] Vu les allégations de la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel du jugement rendu le 16 décembre 2019 par le juge Denys Noël de la Cour du Québec dans le dossier portant le numéro 750-01-050946-175; [ 5 ] PERMET au requérant de produire un avis d’appel dans les 30 jours du présent jugement. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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