Jartidian c. Procureure générale du Canada (États-Unis d'Amérique) 2017 QCCA 688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006327-165 (500-36-007995-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GARABET JARTIDIAN Madame Jade Coderre , stagiaire pour Me Marie-HÉlÈne Giroux ( Monterosso Giroux Lamoureux Avocats ) INTIMÉE AVOCATE LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA AU NOM DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE Me Claudine Dib ( Absente) ( Ministère de la Justice Canada ) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de remise en liberté amendée. (Article 20 de la

Loi sur l’extradition, article 679(1) C.cr. et

article 53 R.C.A.M.C. ) Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des avocats. L’intimée consent à la requête. Échanges entre la juge et Madame Jade Coderre. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification de conditions de remise en liberté amendée; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimé aux modifications proposées à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté amendée; [ 4 ] AUTORISE la modification des conditions relatives à l’adresse du requérant au […] à Rosemère et au maintien d’une hypothèque légale de 85 000 $ à l’égard de la propriété sise à cette adresse, telles que contenues au jugement du 20 décembre 2016 pour qu’elles soient remplacées par les conditions suivantes (conditions 2 et 6 énoncées au jugement) : Reside at […], in Montreal, Québec, […], and not change address without prior authorization of the Court.

Deposit the amount of $85,000 at the Office of the Superior Court, in Montreal, in replacement of the legal hypothec on the property located at […], Rosemère, following the sale of said property. [ 5 ] ORDONNE que ces modifications aux engagements soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant ne soit autorisé à changer d’adresse. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.