2021 QCCQ 8440, 2021 QCCQ 8440

Protection de la jeunesse — 215021 2021 QCCQ 8440 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 450-41-007991-210 DATE : LE 18 AOÛT 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Né le [...] 2006 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; Demanderesse -et- E F Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescent X, aujourd’hui âgé de 15 ans, aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Pour corriger la situation, la Directrice demande au Tribunal de : • Confier l’adolescent à sa mère; • Autoriser des contacts physiques avec son père, après entente entre les parties et à certaines conditions et à défaut d’entente, à raison de quatre heures par mois et toute autre forme de contacts selon entente entre le jeune et son père; • Ordonner un suivi psychosocial ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Toutes les parties consentent aux conclusions modifiées de la Directrice.

Contexte [ 4 ] Les parents se sont séparés à la fin 2008. De leur union sont nés quatre enfants, soit Y (19 ans), Z (18 ans), X (15 ans) et A (13 ans). [ 5 ] Les enfants sont demeurés avec leur mère. Le père a été absent de la vie des enfants à compter de 2010 puis a été déchu de son autorité parentale par jugement de la Cour supérieure rendu le 21 février 2013.

Il a toutefois été restitué dans son autorité parentale par un jugement de la Cour supérieure rendu le 14 décembre 2017, et ce, du consentement de la mère. [ 6 ] La mère a une fille aînée, B, âgée de 23 ans, issue d’une première union ainsi que deux filles cadettes issues d’une troisième union, soit C (10 ans) et D (8 ans).

Le père de ses cadettes est décédé par suicide en décembre 2015. [ 7 ] La mère est en couple avec monsieur G depuis quelques mois et ils font vie commune. [ 8 ] En début d’évaluation, le père est célibataire et réside seul, mais la déléguée a été informée plus récemment qu’il aurait emménagé avec une nouvelle conjointe. [ 9 ] Les contacts entre X et son père sont irréguliers et occasionnels. [ 10 ] La situation des six enfants plus jeunes de la mère a été prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse de septembre 2016 à décembre 2019, notamment au motif de négligence sur le plan éducatif de la part de la mère.

La soussignée a rendu trois jugements successifs les concernant au cours de cette période. [ 11 ] La mère a reçu de nombreux services pour l’aider sur les plans de la routine, de l’encadrement et de la surveillance. Des améliorations ont été constatées, mais le maintien des acquis demeure un défi. [ 12 ] La mère a vécu de la violence (verbale, physique et psychologique) de la part de trois de ses conjoints, incluant le père de X.

Il ressort des jugements rendus par la soussignée à l’époque que la mère souffrait de dépendance affective et perdait alors ses acquis lorsqu’elle était dans une relation de couple malsaine. [ 13 ] La Directrice reçoit en novembre et en décembre 2020 des signalements concernant X. Après évaluation, la Directrice conclut à une situation de compromission aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux. [ 14 ] Le 27 avril 2020, X a fait une tentative de suicide en ingérant l’ensemble de ses médicaments pour son TDAH.

Il a par la suite bénéficié de quatre rencontres en visioconférence ou téléphoniques avec l’équipe de pédopsychiatrie du CHUS. Le service a pris fin puisque le jeune ne représentait pas de dangerosité grave ou immédiate sur le plan suicidaire, qu’il s’engageait à poursuivre son suivi au CLSC pour la gestion de ses émotions et à utiliser son plan de sécurité. [ 15 ] X consomme du cannabis à raison de deux ou trois fois par jour, a de la difficulté à gérer ses émotions et peut être violent envers les objets.

Il a des comportements suicidaires, des comportements sexuels à risque et a eu quelques épisodes d’automutilation. [ 16 ] Il cumule de nombreuses absences de l’école qui ont un impact sur son rendement.

Bien qu’il ait repris son premier secondaire au cours de l’année 2020-2021, il est en situation d’échec et est référé vers le programme FMS (programme de cheminement particulier avec des stages) pour la prochaine année scolaire. [ 17 ] À l’école, ses comportements sont problématiques et il a été suspendu à quelques reprises, notamment pour s’être bagarré, pour avoir incité une autre élève à la violence et pour avoir mis le feu dans les poubelles de l’école. [ 18 ] Il reçoit des services de la psychoéducatrice scolaire depuis janvier 2021. [ 19 ] La mère n’est pas en mesure de fournir à son fils un encadrement qui répond à ses besoins.

Elle n’arrive pas à assurer sa fréquentation scolaire assidue et peut même motiver ses absences sans raison valable. [ 20 ] Elle n’est pas à l’aise d’intervenir avec son fils concernant ses comportements suicidaires en raison du décès de son ex-conjoint par suicide.

[ 21 ] La mère et X reçoivent les services du CSSS par madame Sarah Giard-Pagé, psychoéducatrice à l’équipe Santé mentale jeunesse, et ce, depuis mai 2020. L’intervenante voit la mère chaque semaine, mais la fréquence des rencontres avec l’adolescent est plus variable. [ 22 ] Madame Giard-Paré observe que malgré ses interventions et le soutien offert, la mère n’est pas constante dans son encadrement et qu’elle a de la difficulté à mettre ce qu’il faut en place. [ 23 ] Quant à X, elle constate qu’il reconnait ses difficultés et qu’il a une bonne capacité d’introspection.

Il applique peu toutefois les conseils et les stratégies à l’extérieur de leurs rencontres. [ 24 ] En janvier 2021, X tente de cesser sa consommation de cannabis. Ce n’est pas la première fois qu’il tente de cesser de consommer. Il avait toujours refusé toute forme d’aide en toxicomanie jusqu’à l’intervention de la Directrice et il reçoit dorénavant un suivi à cet égard, bien qu’il ait depuis rechuté. [ 25 ] Dans la nuit du 20 au 21 mai 2021, X fait une seconde tentative de suicide. Il ingère divers médicaments suivant des propos blessants de son ex-copine qui refusait de reprendre leur relation.

Il a été transporté à l’hôpital et a subi deux lavages gastriques. [ 26 ] Par la suite, il a repris son suivi en externe en pédopsychiatrie. Il a dit à son pédopsychiatre qu’il n’a pas fait le deuil de la mort de son ex-beau-père qui s’est suicidé. [ 27 ] L’école rapporte que la situation de l’adolescent se détériore.

Il n’utilise pas les outils pour gérer ses émotions, est dans la fuite, ment et s’absente beaucoup de ses cours. [ 28 ] La mère s’inquiète de la rentrée scolaire parce que X lui a dit récemment qu’il ne veut pas retourner à l’école et aimerait travailler. [ 29 ] Le père a un passé de consommation de drogues et d’alcool. Il reconnait être alcoolique et dit avoir cessé de boire il y a trois ans.

Il consomme par ailleurs du cannabis quotidiennement, mais affirme qu’il ne le fait jamais en présence de ses enfants. [ 30 ] Il a des antécédents judiciaires, notamment pour possession de stupéfiants, pour voies de fait et pour conduite avec les facultés affaiblies. [ 31 ] Il a été très peu présent dans la vie de ses enfants. X voit son père à l’occasion. [ 32 ] Le père n’a pas une bonne connaissance des difficultés et des besoins de son fils. Il croit que le problème est la polyvalente et que X pourrait régler ses problèmes en déménageant à Ville A.

Il se dit rassuré que son fils ne consomme que du cannabis et non des drogues dures. [ 33 ] Il ne présente pas un facteur de protection pour son fils en lien avec ses difficultés. [ 34 ] Le père a bien collaboré avec la déléguée lors de l’évaluation des présents signalements. Il a participé à la table d’orientation du 31 mars. La déléguée est toutefois sans nouvelle de lui par la suite, et ce, malgré plusieurs relances. Il assiste néanmoins à l’audience de ce jour.

Analyse [ 35 ] X et sa mère reconnaissent les difficultés observées et sont ouverts à travailler avec la Directrice de la protection de la jeunesse ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués en vue de corriger la situation. [ 36 ] La déléguée résume ainsi dans son analyse clinique les objectifs visés au cours des prochains mois : […] X a besoin d’avoir un cadre clair. Il sera important que madame E joue un rôle davantage d’autorité que celui qu’elle peut parfois adopter et qui est plutôt amical.

L’adolescent doit également prendre conscience de l’impact de ses mauvais choix à court terme, mais également sur le plus long terme. Il faudra travailler en collaboration avec X dans l’approche qu’il souhaitera prendre quant à sa consommation (réduction des méfaits ou arrêt de consommation) et l’encourager dans ce sens. Nous sommes d’avis qu’il faut également réfléchir au rôle que devra jouer chacun des partenaires impliqués auprès de la famille. Les nombreuses années de services nous soulèvent quelques questions quant à la capacité de changement chez la mère.

Cette capacité devra certainement être validée au cours du suivi. Madame E a effectivement fait des progrès au plan éducatif, mais le tout n’a pas été suffisant pour éviter une nouvelle situation de compromission.

Bref, nous croyons que le maintien de X auprès de sa mère, la collaboration avec l’établissement scolaire et la poursuite du suivi du CSSS sont essentiels pour poursuivre le travail amorcé en ce qui a trait à la situation de compromission. [ 37 ] Le Tribunal a par ailleurs nommé aux parties que la situation lui apparait très fragile en raison du sérieux des troubles de comportement de l’adolescent et des difficultés récurrentes et bien documentées de la mère à fournir à ses enfants l’encadrement dont ils ont besoin, et ce, malgré sa bonne volonté. [ 38 ] Mère et fils devront s’impliquer activement et avec transparence dans les moyens proposés pour les aider ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués auprès d’eux si l’on souhaite réellement corriger la situation. [ 39 ] La Directrice est invitée à demeurer vigilante et à saisir de nouveau le Tribunal si la situation devait ne pas évoluer tel que souhaité et que les mesures ordonnées ne répondent plus aux besoins de l’adolescent.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 40 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent X compromis aux motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement sérieux; [ 42 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 43 ] AUTORISE , en faveur de l’adolescent, des contacts physiques avec son père, après entente entre les parties, et ce, aux conditions suivantes : • Que le père soit abstinent de toute consommation en présence du jeune; • Qu’il ne l’expose à aucun outil de consommation; • Avant qu’un prochain contact physique puisse avoir lieu, qu’il participe à une rencontre préalable avec la déléguée et que celle-ci puisse visiter son domicile. [ 44 ] ORDONNE qu’à défaut d’entente entre les parties, les contacts physiques entre X et son père aient lieu à une fréquence de quatre heures par mois; [ 45 ] AUTORISE , en faveur de l’adolescent, toute autre forme de contact (téléphonique, courriel, réseaux sociaux ou autres) selon entente entre l’adolescent et son père; [ 46 ] PREND ACTE de l’engagement du père à s’assurer que X n’ait pas accès à de la drogue ni à du matériel de consommation lorsque son fils sera chez lui; [ 47 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment au suivi psychosocial; [ 49 ] RECOMMANDE à l’adolescent de poursuivre son suivi au CRD A en lien avec sa toxicomanie et de poursuivre sa participation au suivi individuel offert par le CSSS; [ 50 ] ORDONNE à l’adolescent et à ses parents de se présenter à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire de l’évolution de la situation; [ 51 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter assidument l’école ou un autre milieu d’apprentissage ou qu’il participe à un programme visant l’apprentissage et l’autonomie; [ 52 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à prendre tous les moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de son fils; [ 53 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’adolescent, à sa mère ainsi qu’à son père si dernier en fait expressément la demande, et ce, pour une période d’une année ; [ 54 ] CONFIE la situation de l’adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. ___________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Kristina Bergeron Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’adolescent

M e Kim Dingman Avocate de la mère M e Josée Poirier Avocate du père Date d’audience : 18 août 2021 Dernières pièces déposées : D-1 à D-6