2017 QCCA 1880, 2017 QCCA 1880

Taillefer c. Taillefer 2017 QCCA 1880 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500- 09-026775-171 ( 500-11-047702-143 / 500-11-047794-140 / 500-11-047795-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-FRANÇOIS TAILLEFER Me LUC ARNAULT ( Arnault, Thibault, Cléroux ) INTIMÉE AVOCAT MANON TAILLEFER Me RAYMOND DORAY ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE AVOCAT

SUCCESSION DE FEU LÉO TAILLEFER L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC TALICORP INC. 127469 CANADA INC. 9135-4530 QUÉBEC INC.

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LAVAL NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour ordonnance d'exécution forcée Greffier d'audience : David Champigny Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Les avocats ont été avisés que la Cour ne statuera que sur sa compétence à entendre la requête de l’intimée Début de l’audience Commentaire de l’honorable Geneviève Marcotte, J.C.A. 9 h 32 Argumentation de Me Raymond Doray 9 h 34 Échange entre la Cour et Me Doray 9 h 37 Fin de l’argumentation de Me Doray PAR LA COUR : Arrêt – Voir page 3 Fin de l’audience

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s) David Champigny Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour ordonnance d’exécution forcée par laquelle l’intimée demande une série d’ordonnances visant l’exécution forcée d’une transaction homologuée par un arrêt de la Cour du 31 juillet 2017, de même que l’octroi de dommages compensatoires et punitifs découlant de l’inexécution de cette transaction; [ 2 ] Considérant l’article 390 C.p.c .; [ 3 ] Considérant, à l’instar des propos de la Cour dans Deschênes c.

Gagné , que « la compétence pour trancher les moyens relatifs à l’exécution de l’arrêt […] et pour se pencher sur les faits subséquents à cet arrêt appartient à la Cour supérieure du Québec. » [1] ; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour ordonnance d’exécution forcée, avec les frais de justice; [ 5 ] SAUF RECOURS devant le tribunal approprié. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.