2011 QCCA 1274, 2011 QCCA 1274
Opinion
Droit de la famille — 111987 2011 QCCA 1274 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007294-116 (200-12-072190-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE J…A… Me SABRINA OUELLET pour Me SUZY-GUYLAINE GAGNON (Armijo & Webster)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE G… C… Me SOPHIE RÉGNIÈRE (Barakatt, Harvey) En appel d'un jugement rendu le 11 février 2011 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour entériner une entente intervenue entre les parties Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de la Cour; Observations de Me Ouellet; 9 h 38 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] DONNE ACTE à la convention intervenue entre les parties; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 4 ] DÉCLARE que les arrérages dus en raison du jugement rendu le 11 janvier 2011 par l'honorable Georges Taschereau sont liquidés en date du 31 janvier 2011 à la somme de 5 000 $; [ 5 ] PREND ACTE du paiement effectué par l'appelant; [ 6 ] Le tout, chaque
partie payant ses frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.
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