Guindon c. Galerie D inc. 2016 QCCQ 9246 cour du québec CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL (chambre civile) No: 500-22-226415-159 Date : Le 8 septembre 2016 sous la prÉsidence de L'HONORABLE NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q yves guindon, cpa, cga Demandeur c.

GALERIE D INC. et ESPACE GD INC. et 9272-0861 QUÉBEC INC. et LA GALERIE DENTAIRE INC. et FIDUCIE FAMILIALE MARC RAPER et DOCTEUR MARC RAPER Défendeurs jugement [1] Le Tribunal, après avoir examiné les procédures, la preuve et délibéré; [2] ATTENDU que le demandeur réclame aux défendeurs une somme de 29 755,88 $; [3] VU la déclaration sous serment au dossier; [4] VU les pièces produites au dossier; [5] VU la faillite de défendeur Marc Raper; [6] CONSIDÉRANT que le demandeur a prouvé les allégations essentielles de l'action pour une somme de 29 755,88 $; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; CONDAMNE la défenderesse 9272-0861 Québec inc. à payer au demandeur la somme de 11 756,20 $ plus l’intérêt au taux de 19,56% l’an (1,5% par mois) à compter du 31 mars 2015; CONDAMNE la défenderesse Fiducie Familiale Marc Raper à payer au demandeur la somme de 603,62 $ plus l’intérêt au taux de 19,56% l’an (1,5% par mois) à compter du 31 mars 2015;

CONDAMNE la défenderesse La Galerie Dentaire inc. à payer au demandeur la somme de 7 674,58 $ plus l’intérêt au taux de 19,56% l’an (1,5% par mois) à compter du 31 mars 2015; CONDAMNE la défenderesse Espace GD inc. à payer au demandeur la somme de 2 230,51 $ plus l’intérêt au taux de 19,56% l’an (1,5% par mois) à compter du 31 mars 2015; CONDAMNE la défenderesse Galerie D inc. à payer au demandeur la somme de 3 363,02 $ plus l’intérêt au taux de 19,56% l’an (1,5% par mois) à compter du 31 mars 2015; LE TOUT avec les frais de justice. L'honorable Nathalie Chalifour, J.C.Q.

Me Sylvain Lallier BBP AVOCATS Procureurs du demandeur Me Louis Charron CAMLEX GROUPEMENT D'AVOCATS Procureurs des défendeurs Date de l'audience : Le 8 septembre 2016