2011 QCCQ 7735, 2011 QCCQ 7735
Opinion
Maltais Gendron Avocat, s.e.n.c.r.l. c. Murray 2011 QCCQ 7735 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-22-000039-111 DATE : 29 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME KARINE MOREL GREFFIÈRE JM2075 ______________________________________________________________________ MALTAIS GENDRON AVOCAT S.E.N.C.R.L. Requérant C.
SÉBASTIEN MURRAY Intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière, saisie d’une requête introductive d’instance en recouvrement d’une somme d’argent due en vertu d'une facturation pour des honoraires professionnels, rend le présent jugement : [ 2 ] La greffière après avoir étudié la procédure et la preuve : [ 3 ] VU la requête introductive d’instance, les pièces et l’affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l’absence de comparution de l'intimé ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que le requérant réclame de l'intimé la somme de 595.08 $ somme due en vertu d'une facturation pour des honoraires professionnels ; [ 8 ] ATTENDU le paiement partiel de 140.00$ effectué le 29 avril 2011 ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que le requérant a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 455.08$ ; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la présente requête ; [ 12 ] CONDAMNE l'intimé à payer au requérant la somme de 455.08 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure soit le 3 mars 2011. [ 13 ] LE TOUT , avec les dépens.
__________________________________ ME KARINE MOREL, GREFFIÈRE DE LA COUR DU QUÉBEC MALTAIS GENDRON, AVOCAT S.E.N.C.R.L. M e Marilyne Sylvain Procureurs du requérant
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