2024 QCCA 123, 2024 QCCA 123

John Deere Canada c. Groupe Maki inc. 2024 QCCA 123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010717-244 (200-17-034159-228) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 31 janvier 2024 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOHN DEERE CANADA ULC Me ROBERT EIDINGER (Eidinger & Associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GROUPE MAKI INC. 9471-8913 QUÉBEC INC. SERGE MARTINEAU NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT RAPHAËL PARROT Me ANTOINE P. BEAUDOIN (Stein, Monast)

DESCRIPTION : Demande de permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 28 décembre 2023 par l’honorable Claudia P. Prémont de la Cour supérieure , district de Québec (art. 31 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la juge et les parties concernant sa préoccupation quant au fait que les parties intimées ne sont pas représentées et que certaines d’entre elles sont des compagnies et par conséquent, se doivent absolument d’être représentées par un avocat; 9 h 32 Monsieur Martineau, une

partie intimée, se présente dans la salle; 9 h 35 Échanges entre la juge et monsieur Martineau; Considérant les circonstances, monsieur Martineau demande que la présentation de la demande de permission d’appeler soit reportée afin que toutes les parties intimées puissent désigner un nouvel avocat pour les représenter; 9 h 36 Échanges entre la juge et Me Eidinger; La juge propose à Me Eidinger de reporter la présentation de la demande considérant la situation inusitée que présente le dossier; 9 h 38 La juge porte à l’attention de Me Eidinger la décision répertoriée sous la référence 2022 QCCA 281 afin que celui-ci puisse en prendre connaissance; Me Beaudoin déclare ne pas avoir d’observations; 9 h 39 Échanges entre la juge et monsieur Martineau; Monsieur Martineau déclare que dans l’éventualité où la présentation de la demande serait reportée, il est de son intention ainsi que de celles des compagnies intimées d’être représentés pour le dossier; Suspension; 9 h 47 Reprise; Échanges entre la juge et Me Eidinger; 9 h 48 Jugement; 9 h 51 Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Dans ce dossier, le jugement de la Cour supérieure a été rendu le 28 décembre 2023. La requérante reconnaît qu’il s’agit d’un jugement rendu en cours d’instance dont l’appel est régi par l’art. 31 al. 2 C.p.c . La déclaration d’appel et la demande de permission d’appeler ont été signifiées aux intimés et notifiées à leur avocat le 17 janvier 2024. [ 2 ] Le 26 janvier 2024, l’avocat qui représentait les intimés en première instance a notifié un avis d’intention de cesser d’occuper selon l’art. 194 al. 1 C.p.c .

Cet avis a été déposé dans le dossier de la Cour supérieure et l’avocat a dénoncé au greffe de la Cour le fait qu’il n’agissait plus pour les intimés. De leur côté, les intimés n’ont pas déposé d’acte de représentation (ni d’absence de représentation dans le cas de l’intimé Serge Martineau) dans les 10 jours, et ce, contrairement à l’art. 358 al. 2 C.p.c . [ 3 ] La requérante souhaite procéder sur sa demande de permission d’appeler.

[ 4 ] Bien que les intimés soient en défaut de déposer un acte de représentation ou d’absence de représentation, il est préférable, vu l’art. 192 al. 1 C.p.c. , de reporter la présentation de la demande de permission d’appeler d’environ 20 jours. Dans l’intervalle, la requérante devra mettre les intimés en demeure de désigner un nouvel avocat pour les représenter (ou, dans le cas de l’intimé Serge Martineau, d’indiquer aux autres parties son intention d’agir seul). POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] REPORTE la présentation de la demande de permission d’appeler au 21 février 2024 , en salle 4.30, à compter de 9 h 30. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.