2018 QCCA 546, 2018 QCCA 546
Opinion
Droit de la famille — 18723 2018 QCCA 546 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027232-172 (700-12-045708-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 avril 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANT AVOCATE D... A... Me AUDREY PELLETIER (Ratelle, Ratelle & Associés s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE M... C... PERSONNELLEMENT DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son exposé. (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : — AUDITION
PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la
partie intimée en vue d’obtenir une prolongation du délai de notification et dépôt de son exposé. Au soutien de sa demande, l’intimée, qui n’est pas représentée par avocat, explique que la tâche est plus longue et complexe que ce qu’elle avait anticipé. Elle fait aussi état de ses démarches, jusqu’à maintenant infructueuses, pour trouver un avocat pour la représenter dans le cadre de l’appel.
Elle demande que son délai soit prolongé jusqu’au 30 avril 2018, soit une vingtaine de jours supplémentaires. [ 2 ] Vu les motifs invoqués et considérant que le délai demandé me semble raisonnable, je suis d’avis de faire droit à la demande. [ 3 ] Il est un principe bien établi que les exposés des parties doivent être déposés dans un délai qui permettra à la Cour d'en prendre connaissance et de se préparer en vue de l'audition du pourvoi [1] .
La prolongation ici accordée justifierait donc un report de la date d’audience, fixée au 31 mai 2018. [ 4 ] Toutefois, les représentations de l’avocate de l’appelant me convainquent qu’une telle remise occasionnerait un préjudice sérieux à son client. Dans ces circonstances et de manière exceptionnelle, la date d’audience sera maintenue. [ 5 ] Par ailleurs, toute autre demande de prolongation devra être présentée à un juge de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PROLONGE le délai de notification et dépôt de l’exposé de la
partie intimée jusqu’au 30 avril 2018; [ 8 ] La date d’audience, fixée au 31 mai 2018, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, demeure inchangée; [ 9 ] Le tout, sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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