2011 QCCQ 8608, 2011 QCCQ 8608

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. S.T. 2011 QCCQ 8608 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000609-113 DATE : Sept-Îles, 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. S... T... Défendeur et A...

V... et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE ÉVALUATION ______________________________________________________________________ ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été signifiée au défendeur et aux mis en cause. [ 3 ] A...

V... est la mère du défendeur. [ 4 ] Le défendeur a choisi de ne pas se présenter à l'audience et les mis en cause étaient absents aussi. [ 5 ] Le 8 juillet 2011 le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur par des policiers à la suite d'une tentative de suicide.

Depuis, il est placé en garde préventive. [ 6 ] Le défendeur est connu à l’établissement du défendeur où il a déjà bénéficié de soins à la suite d'une autre tentative de suicide dans des circonstances semblables en 1991 et depuis il a été l'objet d'évaluations et traitements en relation avec un désordre schizophréniforme. [ 7 ] Depuis le 15 février 2011, il bénéficiait de suivi en psychiatrie externe.

[ 8 ] Le défendeur verbalise entendre des voix et entretient encore des idées suicidaires. [ 9 ]

Malgré une épisode de psychose active le défendeur veut quitter l'hôpital et refuse de se soumettre à toute évaluation psychiatrique. [ 10 ] La Dre Ouanessa Youmi, médecin résidente en psychiatrie est d'avis qu'il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation, et vu son ambivalence passée, son pauvre autocritique et son jugement altéré par son état, qu'il lui soit ordonné d'être mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins [ 11 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ORDONNE au défendeur S...

T... de se soumettre sans délai à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles;

En cas de refus du défendeur S... T... , ORDONNE à tout agent de la paix de le conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE que le défendeur S...

T... soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour le temps requis pour y subir une évaluation psychiatrique, mais pas plus de sept jours; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de transmettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique au greffier de la cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M me Virginie Lechasseur, avocate stagiaire Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur