2017 QCCQ 7174, 2017 QCCQ 7174

Lemieux c. Piccini 2017 QCCQ 7174 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-150460-154 DATE : Le 28 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVIE LACHAPELLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SIMON LEMIEUX -et- GISÈLE CHARTRAND -et- JEAN LEMIEUX Parties demanderesses c. CARLO PICCINI

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs achètent la propriété du défendeur qui s’est engagé à ajuster la porte de garage avant de conclure la vente chez le notaire le 31 juillet 2015. [ 2 ] Le demandeur allègue que le 9 décembre 2015 le rail de la porte de garage est débarqué de son ancrage. [ 3 ] Le demandeur en avise le défendeur qui offre de réparer la porte, ce que refuse le demandeur qui n’a pas confiance. [ 4 ] Le 12 décembre 2015, le demandeur met en demeure le défendeur de se présenter avec l’expert de son choix pour évaluer les réparations requises. [ 5 ] Le demandeur produit la soumission de Pro-Fix qui recommande de changer la porte de garage parce que celle existante n’est pas de bonne dimension, ce qui coûterait 1 810,86 $. [ 6 ] Le défendeur refuse de payer au motif que :

a) il s’est engagé à ajuster la porte et à installer un câble d’acier dans les ressorts ce qu’il a fait;

b) il ne s’est pas engagé à ce que la porte soit ajustée par un professionnel;

c) que Monsieur Lemieux a occupé le duplex à partir du 1 er novembre 2015 et a utilisé la porte de garage à plusieurs reprises;

d) le 9 décembre 2015, les deux (2) ancrages de métal fixés dans le béton au-dessus de la porte de garage ont cédé et le rail a bougé selon les constatations du défendeur;

e) aussi le défendeur argumente que la réparation consiste à insérer deux (2) nouveaux ancrages de métal au mur de béton ce qui coûterait moins de 10 $ et que le remplacement de la porte de garage au coût de 1 810 $ est exagéré. QUESTION EN LITIGE [ 7 ] Le défendeur doit-il payer pour le remplacement et l’installation d’une nouvelle porte de garage?

JUGEMENT [ 8 ] Le contrat de vente (pièce D-3) prévoit que les inclusions, dont l’ouvre-porte de garage sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison. [ 9 ] Monsieur Piccini s’est engagé à ajuster la porte de garage et à installer deux (2) câbles de métal ce qu’il a fait. [ 10 ] La preuve révèle que la porte de garage était en état de fonctionnement lors de la livraison, le bris étant survenu le 9 décembre 2015, soit un (1) mois après la date d’occupation et que le demandeur a de fait utilisé la porte de garage.

[ 11 ] Aussi, le Tribunal conclut que le défendeur a respecté son engagement contractuel d’ajuster la porte de garage, mais compte tenu que les inclusions dont l’ouvre porte de garage sont vendues sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, Monsieur Piccini n’est pas tenu de payer pour le remplacement de la porte de garage. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande introductive d’instance avec frais. __________________________________ SYLVIE LACHAPELLE, j.c.Q. Date d’audience : 7 février 2017