2016 QCCQ 7210, 2016 QCCQ 7210
Opinion
Crédit VW Canada inc. c. Egue 2016 QCCQ 7210 JB3620 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-023822-150 DATE : 27 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE VIRGILE BUFFONI ______________________________________________________________________ CRÉDIT VW CANADA, INC.
Partie demanderesse c. AKPANE MARIE RUTH EGUE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame la propriété du véhicule vendu à la défenderesse en vertu d’un contrat de vente à tempérament daté du 31 mars 2014 que la défenderesse a signé avec Audi Lauzon et décrit ainsi : Un véhicule de marque Audi Q5 de l’année 2012, portant le numéro de série WA1WFCFP3CA008228; [ 2 ] ATTENDU le défaut de la défenderesse de comparaître et de plaider; [ 3 ] VU la preuve; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE bonne et valable la saisie avant jugement pratiquée en la présente instance; [ 7 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire du véhicule décrit comme suit : Un véhicule de marque Audi Q5 de l’année 2012, portant le numéro de série WA1WFCFP3CA008228; [ 8 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ VIRGILE BUFFONI, J.C.Q.
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