2012 QCCQ 8443, 2012 QCCQ 8443

Nadeau c. S.C. 2012 QCCQ 8443 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D' ABITIBI LOCALITÉ D' AMOS « Chambre civile » N° : 605-40-000185-126 DATE : 26 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ M. FERNAND NADEAU, Directeur adjoint aux programmes jeunesse, santé mentale et dépendance, Centre de santé et de services sociaux des Aurores Boréales, 679, 2 e Rue est, La Sarre, district d’Abitibi, province de Québec, J9Z 2X7;

Partie demanderesse c. S… C… (1978-[...]) , domicilié et résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales (CSSSAB);

Partie défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC , ayant une place d'affaires au 600, boul. René- Lévesque ouest, bureau 500 à Montréal, district de Montréal, province de Québec, district d’Abitibi, H3B 4W9;

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête aux parties défenderesse et mise en cause moins de deux jours avant la présentation de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits, le témoignage de la

partie défenderesse ainsi que les rapports médicaux d'un psychiatre et d'un médecin omnipraticien appuyés de leurs affidavits détaillés établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] AUTORISE, vu l’urgence, les significations de la requête moins de deux jours avant sa présentation et déclare valide la signification ainsi faite à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause; [ 7 ] ORDONNE à monsieur S… C… de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales (CSSSAB) pour une période de vingt et un (21) jours; [ 8 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux des Aurores-Boréales (CSSSAB) de recevoir et d’admettre en garde en établissement monsieur S… C… pour une période de vingt et un (21) jours; [ 9 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 10 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance aux parties défenderesse et mise en cause. [ 11 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. Bigué, AVOCATS Procureurs de la demanderesse Isabelle Charron, avocate Date d’audience : 25 septembre 2012