2022 QCCA 1432, 2022 QCCA 1432

Vandette c. R. 2022 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007848-227 ( 500-01-187418-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 27 mai 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Alexandre Dalmau ), district de Montréal , en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . DATE : Le 19 octobre 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Alain Vandette Me Rodolphe Bourgeois Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Robert Benoit ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai de production des documents et de l'exposé. (Art. 77 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 24 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 25 Argumentation de Me Bourgeois. 9 h 27 Échanges entre le juge et Me Bourgeois. 9 h 30 Argumentation de Me Benoit. 9 h 31 Échanges entre le juge et les parties.

9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 27 mai 2022 par la Cour du Québec (l’honorable Alexandre Dalmau), district de Montréal, en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin . [ 1 ] Le 27 mai 2022, le requérant reçoit une peine totalisant 15 ans (avant déduction pour la détention préventive) pour des infractions d’ordre sexuel et de pornographie juvénile. [ 2 ] Il dépose une requête en autorisation d’appel de la peine le 27 juin 2022. [ 3 ] La requête est déférée à la formation et le greffe fixe un échéancier selon la voie accélérée, qui inclut une date limite du 26 septembre 2022 pour la production de l’exposé du requérant et une date d’audition du 16 décembre 2022. [ 4 ] Or, le requérant n’a pas respecté la date limite pour la production de son exposé en raison des délais pour obtenir le mandat d’aide juridique lui étant nécessaire pour être représenté.

En effet, l’avocat ne l’a obtenu que le 29 septembre 2022. De plus, le requérant mentionne qu’il est possible qu’il se désiste de son appel.

Pour ces raisons, il n’a toujours pas demandé les transcriptions. [ 5 ] Il demande l’annulation de l’échéancier et de la date d’audition initialement prévus et soit la fixation d’un nouvel échéancier ou l’abandon de la voie accélérée. [ 6 ] L’intimé ne conteste pas la demande, mais propose plutôt de remettre cette affaire dans quelques semaines afin de voir si le requérant se désistera de son appel. [ 7 ] Dans ces circonstances, il me semble approprié de reporter la requête au mois de décembre et d’annuler la date d’audition.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] REPORTE la requête au 15 décembre 2022 en salle RC-18 à 9 h 30; [ 9 ] ANNULE la date d’audition du 16 décembre 2022. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.