2016 QCCA 1365, 2016 QCCA 1365

Côté c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec 2016 QCCA 1365 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026115-162 (450-17-005768-156, 450-17-005838-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT STEVE CÔTÉ Me ROCH JOLICOEUR Par conférence téléphonique INTIMÉES AVOCATS FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me MATHIEU TURCOTTE ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) Par conférence téléphonique Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD Me JEAN-YVES BERNARD ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) Par conférence téléphonique ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE MISE EN CAUSE AVOCAT régie des marchés agricoles et alimentaires du québec ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE

DESCRIPTION : Conférence de gestion (art. 367 C.p.c. ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 31 Échanges entre les avocats et la greffière en vue de la conférence téléphonique. Tentatives de communication avec Me Jolicoeur. 9 h 46 Début de l’audience et identifications des avocats. Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 54 Me Turcotte avise la juge qu’il ne fera qu’un plan d’argumentation et qu’il présentera une requête en rejet d'appel. 9 h 56 Poursuite des échanges entre la juge et les avocats. 10 h 02 Fin de l’audience.

Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 23 août 2016, la soussignée, dans le présent dossier, a prononcé un jugement dont le dispositif énonce que : POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [18] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la formation de la Cour siégeant le lundi 3 octobre 2016, en salle Pierre- Basile-Mignault, à 9 h 30 ; [19] AUTORISE les intimées, si elles le jugent opportun, à présenter à la même date, devant la même formation, une requête en rejet d'appel; [20] CONVOQUE les parties, par l'intermédiaire de leurs avocats, à une conférence téléphonique, le vendredi 26 août 2016, à 9 h 30 , afin de gérer l'affaire en vue de l'audience (les instructions nécessaires à cette conférence téléphonique seront communiquées aux avocats par le greffe de la Cour); [21] Frais de justice à suivre. [ 2 ] Conformément au paragraphe 20 de ce jugement, les parties ont conféré ce jour sur la gestion de l'affaire et ont convenu des modalités et de l'échéancier figurant dans le dispositif ci-dessous, en vue de l'audience du 3 octobre prochain. [ 3 ] Il est entendu que le plan d'argumentation dont il est question aux paragraphes [7] et [8] infra est un document

sommaire de la nature d'un schéma, facilitant l'exposé des moyens qui seront présentés à la Cour le 3 octobre. [ 4 ] Le greffe de la Cour communiquera ultérieurement avec les avocats, avant le 3 octobre 2016, afin de les informer de l'heure et de la durée de l'audition de leurs requêtes respectives.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ORDONNE au requérant de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016 [1] , trois copies supplémentaires de sa requête pour permission d’appeler ainsi que des pièces à son soutien; [ 6 ] ORDONNE aux intimées de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le vendredi 2 septembre 2016 , quatre exemplaires de leur requête en rejet d’appel; [ 7 ] ORDONNE au requérant, après avoir notifié copie aux intimées, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le vendredi 9 septembre 2016 , cinq (5) exemplaires d'un plan d’argumentation n'excédant pas cinq (5) pages ; [ 8 ] ORDONNE aux intimées, après avoir notifié copie au requérant, de déposer au greffe de la Cour, au plus tard le lundi 19 septembre 2016 , cinq (5) exemplaires d'un plan d'argumentation n'excédant pas cinq (5) pages ; [ 9 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre.

MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.