2015 QCCA 2041, 2015 QCCA 2041

Droit de la famille — 153170 2015 QCCA 2041 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025658-154 (755-04-007600-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE M… D… Me KARINE PICHETTE (Rollo Pichette Avocats) (Absente) INTIMÉE AVOCAT N… DU… Me CHARLES BIENVENu (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 16 septembre 2015 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district d’Iberville (Art. 26 et 511 C.p.

c) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis de désistement du requérant daté du 4 décembre 2015; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement; et [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler. [ 4 ] Le tout sans frais. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.