2018 QCCA 1981, 2018 QCCA 1981

Argroupe inc. c. 9181-1430 Québec inc. 2018 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027832-187 (500-17-068997-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A. APPELANTE AVOCAT ARGROUPE INC. Me ANTOINE BIGENWALD (absent) (Langlois Avocats) INTIMÉE AVOCAT 9181-1430 QUÉBEC INC. Me JEAN-PHILIPPE THERRIAULT (absent) (Fasken Martineau DuMoulin) MIS EN CAUSE

CONSTRUCTION BAO INC. 6002706 CANADA INC. CONSTRUCTION COREL

(2005) INC. GESTION CLAUDE LABELLE INC. TECHNORM INC. INTACT SOCIÉTÉ D’ASSURANCE Aucun acte de représentation DESCRIPTION : Requête pour être relevée de la caducité (Article 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La

partie intimée a informé la Cour le 7 novembre dernier que la requête n’était pas contestée (voir courriel au dossier). Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête et ses allégations; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de l’intimée; [ 3 ] Considérant que le retard de l’appelante à déposer son exposé dans le délai prescrit résulte d’une erreur d’un huissier;

[ 4 ] Considérant que l’appelante a agi avec diligence, une fois l’erreur constatée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante; [ 6 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit son exposé dans le délai prescrit; [ 7 ] ANNULE le constat de caducité du 12 novembre 2018; [ 8 ] AUTORISE l’appelante à déposer son exposé au plus tard le 23 novembre 2018; [ 9 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. MANON SAVARD, J .C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J .C.A.