2023 QCCA 748, 2023 QCCA 748

Ilgun c. R. 2023 QCCA 748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004052-234 (635-36-000028-230) (635-01-020050-218) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 5 juin 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT OSMAN ILGUN Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL (ABSENT) (Coupal, Chauvelot)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me HANNAH BRAIS HARVEY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me FRANÇOIS LAMALICE (ABSENT) Me DANIEL BENGHOZI (ABSENT) (Bernard, Roy)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA MARIE-CHANTAL BRASSARD En appel d'un jugement rendu le 15 février 2023 par l'honorable Louis Dionne de la Cour supérieure, district d’Abitibi. DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Les parties consentent à déférer la requête à la formation chargée d’entendre l’appel, les parties sont donc dispensées de se présenter; Arrêt. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière ARRÊT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle doit être déférée à la formation chargée d’entendre l’appel.

LA COUR : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation chargée d’entendre l’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.