2015 QCCA 776, 2015 QCCA 776

Kumar c. R. 2015 QCCA 776 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005846-157 (500-01-011365-076) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT VIJAY KUMAR Me FRANÇOIS DE VETTE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXANDRE BOUCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l'avis d'appel en vue de produire une nouvelle preuve ( Article 678 (2) et 683 (1) du Code criminel ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Le Juge s’adresse à Me De Vette. 9 h 33 Argumentation de Me De Vette. 9 h 35 Le Juge s’adresse à Me De Vette relativement à l’absence de la déclaration sous serment de son client appuyant la requête. Me De Vette demande de remettre l’audition de la requête à une date ultérieure afin qu’il puisse produire la déclaration sous serment. 9 h 36 Commentaires de Me Boucher. 9 h 38 Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de déclaration sous serment du requérant en rapport avec les événements survenus depuis le jugement de première instance, il me paraît nécessaire de reporter l’audition de cette requête au 17 juin 2015 , en salle RC.18 à 9h30 . [ 2 ] Me De Vette s’engage à signifier une déclaration sous serment du requérant à Me Alexandre Boucher au plus tard le 27 mai 2015 . FRANÇOIS DOYON , J.C.A.