Droit de la famille — 172037 2017 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026647-172 (765-12-008523-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2017 CORAM : LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. REQUÉRANTE C... B... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCAT M... S... Me JÉRÔME FRAPPIER (Frappier Crevier Trempe, avocats) DESCRIPTION : Requête en rétractation de jugement (Article 347 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 07 Début de l’audition. 10 h 07 Argumentation de C... B.... 10 h 18 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 21 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 22 Fin de l’audience. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] C... B... demande la rétractation d’un arrêt de la Cour, rendu le 8 mai 2017, qui accueille la requête en rejet d’appel présentée par l’intimé S... et rejette son appel.

La Cour statue que l’appel de Mme B... ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] Ayant noté que l’article 365 C.p.c. prévoit qu’une requête en rejet d’appel doit être déposée au greffe dans les 20 jours de la signification de la déclaration d’appel, la requérante soutient, en appui à sa demande de rétractation, que la requête en rejet d’appel a été déposée hors délai. De ce seul fait, elle est d’avis que la Cour a eu tort d’entendre la requête et de rejeter son appel. [ 3 ] La requérante se méprend.

L’article 365, al. 3 C.p.c. prévoit que l’irrecevabilité de l’appel n’est pas couverte faute de l’opposer dans le délai fixé : voir, pour la règle analogue sous l’ancien Code : Pogan c. Laboratoires Charles River, services précliniques inc. , 2009 QCCA 1639 , paragr. [5] . Ce motif ne donne pas ouverture à la rétractation de l’arrêt. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 5 ] REJETTE la requête en rétractation, avec frais de justice. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.