2013 QCCA 414, 2013 QCCA 414
Opinion
Droit de la famille — 13601 2013 QCCA 414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007862-128 (655-04-000906-001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 11 mars 2013 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCATE N… S… Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… D… NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT X
En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2012 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour remise en état de l'appel Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 12 h 23 Discussions quant à l'absence de monsieur D…; 12 h 25 Observations de la Cour; Observations de Me Beaulieu; 12 h 26 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition de cette affaire, nous sommes unanimement d'avis que la requête est bien fondée et qu'elle doit être accueillie selon ses conclusions. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE l'appelante à déposer son exposé au plus tard le 18 mars 2013 à 16 h 30 , sans frais.
LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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