2011 QCCQ 8606, 2011 QCCQ 8606

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. P.B. 2011 QCCQ 8606 JD1788 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN N° : 650-40-000607-117 DATE : Sept-Îles, 11 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. P... B... Défendeur et G...

B... et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur présente une demande de mise sous garde en établissement du défendeur. [ 2 ] La demande a été signifiée au défendeur et aux mis en cause. [ 3 ] G...

B... est le père du défendeur. [ 4 ] Le défendeur est connu de l’établissement du demandeur où il a déjà bénéficié de soins et d'hospitalisations à plusieurs reprises pour psychose toxique avec un début de trouble schizophréniforme. [ 5 ] Le 26 juin 2011 le défendeur a été hospitalisé de nouveau à l'établissement du demandeur pour schizophrénie paranoïde avec psychose toxique à la suite de consommation abusive de cannabis. [ 6 ] Le 5 juillet 2011, lors de la première tentative de sortie, du département de psychiatrie interne, le défendeur a fugué.

Il a été retrouvé à ville A, en route vers [...], où réside son père envers qui il entretient des idées paranoïdes et la jeune fille avec qui il veut avoir des relations sexuelles pour activer ses pouvoirs. [ 7 ] Il a été ramené à l'établissement du demandeur dans la nuit du 5 au 6 juillet par des policiers et à l'admission il a testé positif au dépistage de cannabis. [ 8 ] À son retour sur l'unité son attitude menaçante envers son père a refait surface.

[ 9 ] En raison de son état de psychose active, sa consommation de drogue aussitôt qu'il en a la chance et les menaces verbalisées, le défendeur est considéré très dangereux. [ 10 ] Le défendeur a bénéficié de l'évaluation des psychiatres Manon Charbonneau et Isabelle Gingras qui, après avoir examiné le défendeur, sont d’avis qu’il a besoin de soins qui ne peuvent lui être utilement dispensées qu’en établissement. [ 11 ] Le Tribunal n’a aucune raison de douter des conclusions des deux médecins spécialistes qui ont examiné le défendeur et en arrivent à la conclusion qu’il souffre de schizophrénie paranoïde. [ 12 ] Il a été établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour y être traité. [ 13 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger les délais de signification et de présentation de la procédure. [ 14 ] L'avocat de P...

B... a déclaré devant le Tribunal que son client était d'accord pour rester à l'hôpital pour bénéficier de traitements psychiatriques. [ 15 ] Il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier de tels soins et vu son ambivalence passée d'ordonner qu’il soit mis sous garde en établissement pour ces fins. [ 16 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête; ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la requête pour mise sous garde en établissement; DISPENSE le demandeur de signifier les deux rapports d'évaluation psychiatrique au défendeur; ORDONNE au défendeur P... B... de se soumettre à la garde en établissement de santé et de services sociaux pour le temps que justifient son état de santé mentale et les traitements requis, mais pas plus de 90 jours; CONFIE le défendeur P...

B... au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles pour qu’il y soit gardé pour le temps que justifient son état de santé mentale et les traitements requis, mais pas plus de 90 jours du présent jugement; PERMET , sur décision du médecin traitant, le transfert du défendeur et la poursuite de la garde dans un autre établissement de santé mieux en mesure de répondre à ses besoins et ce sans le consentement du défendeur dans le cas où ce transfert s'avérait nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d'autrui;

En cas de refus du défendeur P... B... , ORDONNE à tout agent de la paix à le conduire au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles et à se faire accompagner d’un autre agent de la paix si nécessaire; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause. Le tout, sans frais. GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M me Virginie Lechasseur, avocate stagiaire Cain Lamarre Casgrain Wells Avocats du demandeur