2021 QCCQ 960, 2021 QCCQ 960

Racine Pouliot c. Steamatic (9229-6177 Québec inc.) 2021 QCCQ 960 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-703547-199 DATE : 15 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCE RACINE POULIOT [...], Québec (Québec) [...] Et RÉJEAN POULIOT [...], Québec (Québec) [...] Demandeurs c.

STEAMATIC (9229-6177 QUÉBEC INC.) 3094, 108 e Rue, St-Georges de Beauce (Québec) G3E 0A3 Et INTACT ASSURANCE 5700, boulevard des Galeries, bureau 710, Québec (Québec) G2K 0H5 Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs France Racine Pouliot et Réjean Pouliot réclament des défenderesse, Steamatic, Louise Dupuis et Intact Assurance la somme de 3 087,08 $ en remboursement du montant qu’ils ont dû verser pour changer les portes des armoires du haut de leur cuisine afin de les harmoniser avec les portes des armoires du bas qui avaient été remplacées à la suite d’un sinistre. [ 2 ] Steamatic nie responsabilité ayant déjà indemnisé l’assureur des demandeurs, Promutuel, pour le remplacement des portes d’armoires du bas de la cuisine.

Elle considère qu’il n’y a aucune continuité entre les armoires du haut et celles du bas et qu’elle n’a pas à rembourser le montant requis qui fut déboursé par les demandeurs dans un simple but esthétique et non parce qu’elles étaient également endommagées. [ 3 ] Intact, agissant pour elle-même et son expert en sinistre Louise Dupuis, nie responsabilité, les dommages réclamés à son assurée Steamatic ne résultant pas d’un sinistre au sens de la couverture d’assurance consentie à cette dernière, soumettant également que madame Dupuis n’ayant commis aucune faute personnelle ou professionnelle, la demande contre elle devait être rejetée. [ 4 ] La Cour, à l’audience, a informé les demandeurs que la demande contre Louise Dupuis était rejetée, cette dernière ayant agi au nom d’Intact Assurance seulement à

titre d’expert en sinistre, aucune faute lui étant reprochée. [ 5 ] Les demandeurs ont été victimes d’un dégât d’eau important à l’automne 2018 et c’est leur assureur, Promutuel, qui a pris charge du dossier. L’assèchement des lieux et l’extraction des matériaux endommagés furent confiés à Steamatic. [ 6 ] Pour ce faire, il fut nécessaire de retirer les armoires du bas de la cuisine et le sous-contractant chargé de ces travaux a omis de conserver les portes des armoires du bas.

[ 7 ] Les photographies déposées démontrent que celles installées en lieu et place étaient d’un modèle différent de celles des armoires du haut de la cuisine et force est de constater qu’il y avait une différence apparente. [ 8 ] La décision des demandeurs de changer les portes des armoires du haut ne résulte pas du sinistre mais d’un souci d’esthétique que l’assureur de Steamatic n’a pas à supporter.

La demande contre cette défenderesse sera donc également rejetée. [ 9 ] La preuve offerte démontre que c’est la demanderesse France Racine Pouliot qui a choisi le modèle de portes du bas avec l’aide de monsieur Martin Kack, le directeur des opérations de JDHM Nettoyage Inc., la compagnie qui fut chargée des travaux de réparations par Promutuel.

Ce dernier l’avait informée que ce n’avait pas été possible pour lui de trouver des portes d’armoires identiques aux portes des armoires du haut. [ 10 ] Monsieur Morissette, représentant de Steamatic, ne fut jamais informé de cette situation, ayant simplement acquitté la facture reçue de Promutuel (D-1). [ 11 ] Il affirme que selon lui, il était possible d’obtenir d’un ébéniste qu’il fabrique des portes semblables à celles installées sur les armoires du haut. [ 12 ] Après analyse, la Cour conclut que le recours contre Steamatic doit également être rejeté puisqu’elle avait déjà indemnisé Promutuel pour l’erreur de son sous-contractant ayant obligé à remplacer les portes des armoires du bas et qu’il ne fut pas avisé lorsque la compagnie chargée des travaux par Promutuel a prétendu qu’il ne lui était pas possible de trouver des portes semblables à celles des armoires du haut de la cuisine. [ 13 ] Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le recours sera rejeté, chaque

partie supportant ses frais de justice. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande, chaque

partie supportant ses frais de justice. FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. Date d’audience : 25 janvier 2021