2015 QCCQ 9886, 2015 QCCQ 9886

Protection de la jeunesse — 151289 2015 QCCQ 9886 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 405-41-002749-146 DATE : LE 7 JANVIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X née […] 1998 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie requérante, -et- A , domicilié et résidant au […], Ville B, (Québec) district A, […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville B, (Québec) district A, […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente X, qui aura dix-sept ans la semaine prochaine, au motif de troubles de comportement sérieux. [ 2 ] Le 5 décembre 2014, le Tribunal ordonne l’hébergement obligatoire provisoire de l’adolescente en centre de réadaptation. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice demande au Tribunal d’ordonner l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de six mois, d’ordonner qu’elle reçoive les soins de santé requis par son état, notamment en pédopsychiatrie, en pédiatrie, en psychologie et en toxicomanie, d’ordonner des contacts avec ses parents selon entente entre les parties ainsi qu’un suivi social jusqu’à sa majorité. [ 4 ] Au soutien de sa requête, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-5.

[ 5 ] Les parents sont présents à l’audience et ne sont pas représentés par avocat. Ils ont pris connaissance des rapports déposés en preuve qui résument bien, selon eux, la situation familiale. Ils se disent en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L’adolescente est présente à l’audience et est représentée par avocate. Celle-ci consent au dépôt des pièces pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par la Directrice.

Les faits [ 7 ] X aura dix-sept ans dans quelques jours. [ 8 ] Elle vit avec ses parents et cinq frères et sœurs. [ 9 ] Elle a été adoptée par ses parents d’accueil à l’âge de dix ans, alors qu’elle a été placée dans ce milieu à l’âge de cinq ans. [ 10 ] Avant l’âge de cinq ans, X aurait connu 21 familles d’accueil différentes. [ 11 ] La jeune a des diagnostics de syndrome d’alcoolisation fœtale et de TDAH. [ 12 ] La situation de l’adolescente a été signalée à la Directrice de la protection de la jeunesse le 6 novembre 2014. [ 13 ] À cette date, la jeune a fugué du domicile familial en écrivant sur le miroir qu’elle allait se tuer, et ce, suite à un conflit avec ses parents. [ 14 ] L’adolescente a été retrouvée par les policiers quelques heures plus tard.

Ces derniers l’ont amenée à l’hôpital où elle a passé la nuit. [ 15 ] Elle y a rencontré une pédopsychiatre qui conclut notamment à l’axe I, à un trouble d’adaptation récent et à un trouble de l’attachement et, l’axe II, à un profil de personnalité limite. [ 16 ] La pédopsychiatre recommande l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour assurer sa protection et de favoriser, dès que cliniquement possible, une réintégration progressive en milieu familial. [ 17 ] Lorsque l’adolescente obtient son congé de l’hôpital, une mesure de protection immédiate d’hébergement en centre de réadaptation est appliquée et une entente provisoire au même effet est signée par les parents et la jeune le 10 novembre.

Une ordonnance d’hébergement obligatoire provisoire en centre de réadaptation est rendue le 5 décembre 2014. [ 18 ] Après évaluation du signalement, la Directrice conclut que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au motif de troubles de comportement sérieux. [ 19 ] En effet, l’évaluation révèle que X consomme de la drogue depuis un peu plus d’un an.

Elle consomme du cannabis et des amphétamines plusieurs fois par semaine. [ 20 ] Elle a de relations sexuelles à risques avec des hommes beaucoup plus âgés qu’elle et peu recommandables (consommateurs, ayant des activités criminelles, a récemment fréquenté un homme qui sortait de prison). [ 21 ] Elle minimise beaucoup les dangers de ces agirs. Selon elle, sa vie sexuelle et ses fréquentations ne concernent personne d’autre qu’elle et elle ne comprend pas que cela puisse inquiéter ses parents. [ 22 ] La jeune reconnaît s’automutiler depuis les dernières années lorsqu’elle vit des moments difficiles.

Elle a 24 entailles sur elle qui représentent chacune un événement qu’elle a trouvé difficile à traverser. [ 23 ] En centre de réadaptation, l’adolescente collabore plutôt bien avec les intervenants. Elle a toutefois de la difficulté à parler de ses émotions et à faire confiance à l’adulte. [ 24 ] On observe que sa compréhension de la situation et sa capacité d’introspection semblent limitées. On se questionne sur ses capacités cognitives et une évaluation psychologique sera faite à cet égard. [ 25 ] L’adolescente reconnaît que ses comportements la mettent en danger et épuisent ses parents.

Elle reconnaît également avoir besoin d’aide pour mettre fin à ses troubles de comportement. [ 26 ] Les parents sont présentement à bout de souffle.

Ils n’ont jamais hésité à aller chercher de l’aide pour leur fille, mais au moment de l’intervention de la Directrice, X refuse depuis quelques mois les services qui lui sont offerts (médication, suivi en pédopsychiatrie, suivi psychosocial). [ 27 ] La mère a beaucoup de difficulté à comprendre que sa fille n’a peut-être pas les mêmes capacités d’introspection que les autres filles de son âge et, en ce sens, elle peut avoir des attentes trop élevées à son égard. [ 28 ] Elle démontre toutefois de l’ouverture à se remettre en question et se dit prête à collaborer afin de les modifier. [ 29 ] Elle a également de la difficulté à ne pas réagir aux provocations de sa fille. [ 30 ] Lors d’une rencontre le 2 décembre, X adopte un comportement provocant à l’égard de ses parents.

[ 31 ] Après plusieurs interventions infructueuses auprès de sa fille, la mère explose et se désorganise devant la jeune. Elle lui dit qu’elle n’en peut plus de ses comportements provocateurs et qu’elle ne veut plus jamais qu’elle revienne à la maison, allant même jusqu’à dire qu’elle divorcera de son père s’il accepte que X revienne. [ 32 ] Elle reproche également à sa fille d’avoir fait des démarches pour retrouver sa mère biologique.

Selon elle, c’est depuis ce temps que la situation a dégénéré entre elles. [ 33 ] La mère quitte alors la rencontre en colère. [ 34 ] Lorsque la situation est reprise avec la mère le lendemain, celle-ci reconnaît avoir perdu le contrôle, mais dit qu’elle n’en peut plus des provocations de sa fille. [ 35 ] Jusqu’alors, les deux parents maintenaient des contacts réguliers avec leur fille par le biais de visites et de contacts téléphoniques. [ 36 ] Depuis le 2 décembre, il n’y a eu aucun contact entre X et sa mère.

Cette dernière souhaite attendre l’arrivée de l’intervenante à l’application des mesures afin de faire une reprise progressive des contacts en présence de l’intervenante. [ 37 ] Elle souhaite travailler sur elle-même et mettre en place certains facteurs de protection pour ne pas se désorganiser de nouveau. [ 38 ] Le père continue de rendre visite à sa fille à toutes les semaines. De courtes sorties avec son père ont été permises pendant le temps des fêtes. [ 39 ] En raison de son travail, le père est moins présent à la maison.

Il reconnaît que c’est davantage sa conjointe qui assume le rôle d’autorité envers les enfants. [ 40 ] Bien qu’il soit en mesure de se montrer autoritaire lorsque requis, il a davantage le rôle de l’ami, du confident et de celui qui explique les choses en douceur.

Il se montre rassurant envers X. [ 41 ] Les parents se complètent bien dans l’exercice de leurs rôles parentaux, mais le père devra aussi apprendre à se positionner davantage afin de soutenir sa conjointe dans les moments de crise. [ 42 ] Les deux parents démontrent de bonnes capacités parentales et offrent une très bonne collaboration aux services. [ 43 ] Ils sont transparents et ont démontré être capables de se remettre en question à plusieurs reprises. [ 44 ] X collabore avec les intervenants et est présente aux divers ateliers offerts en centre de réadaptation, mais elle démontre peu de malaises et de remises en question.

Elle devra s’impliquer davantage pour cheminer au plan personnel.

Mesures de protection [ 45 ] X et ses parents reconnaissent la situation de compromission et démontrent de l’ouverture à recevoir de l’aide pour y mettre fin. [ 46 ] La capacité de l’adolescente de bien comprendre les enjeux devra être investiguée par le biais d’une évaluation psychologique afin de bien cibler, tant pour les parents que pour les intervenants, les moyens à prendre pour l’aider à cheminer. [ 47 ] Le Tribunal invite donc X et ses parents à continuer de collaborer avec les divers intervenants et aux moyens proposés pour atteindre leur objectif d’un retour en milieu familial sécuritaire, harmonieux et durable.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête amendée; DÉCLARE que la sécurité et le développement de la jeune X sont compromis au motif de troubles de comportement sérieux; ORDONNE l’hébergement de la jeune X en centre de réadaptation, et ce, pour une période de six (6) mois ; ORDONNE que la jeune X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment en pédopsychiatrie, en pédiatrie, en psychologie et en toxicomanie; ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents aient lieu selon entente entre les parties et, à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une d’entre elles; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à sa majorité, soit le […] 2016 ; CONFIE la situation de la jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate de l’adolescente Date d’audience : 7 janvier 2015