2017 QCCA 1528, 2017 QCCA 1528

Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Ville de Montréal 2017 QCCA 1528 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026939-173 (500-17-096954-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me YVES CARIGNAN (absent) (Bélanger Sauvé) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me STEVEN ROUSSEAU (absent) (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2017 (transcription révisée le 3 juillet 2017) par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.