2021 QCCA 491, 2021 QCCA 491

Chanhda c. MNP ltée 2021 QCCA 491 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010307-210 (350-17-000104-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 mars 2021 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SONEMANY CHANHDA Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MNP LTÉE, en sa qualité de syndic à la faillite de Succession Michel Rodrigue, 9351-0576 Québec inc. et 9267-6527 Québec inc. Me JÉRÔME POIRIER (Parent, Poirier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT FRÉDÉRIQUE RODRIGUE Me LOUIS CARRIÈRE (Fasken, Martineau) 9351-6292 QUÉBEC INC.

BANQUE ROYALE DU CANADA En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2021 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Beauce. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660(7) C.p.c. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 32 Appel du dossier et identification des procureurs; Échanges entre le juge et Me Carrière.

Me Carrière n’a pas déposé d’acte de représentation au dossier de la Cour; 9 h 35 Échanges entre le juge et Me Poirier; 9 h 37 Échanges entre le juge et Me Carrière; Échanges entre le juge et les procureurs concernant le report de l’audition de la requête pour suspendre l’exécution provisoire; 9 h 41 Échanges entre le juge et Me Lalancette concernant la requête pour suspendre l’exécution provisoire; 9 h 42 Jugement; 9 h 51 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné devait être saisi ce jour de la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire du jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Cour supérieure, district de Beauce (l’honorable Carl Thibault), à supposer que ce jugement soit exécutoire de plein droit, ce sur quoi je ne me prononce pas pour les raisons qui suivent.

[ 2 ] Je suis informé en effet dès le début de l’audience que le mis en cause Frédéric Rodrigue a fait cession de ses biens le 4 mars 2021 et, par l’avocat mandaté tout récemment par le syndic à sa faillite, qu’un avis de surseoir aux procédures a été émis en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qu’il a mandat de faire des représentations devant cette Cour à ce sujet, notamment sur la possibilité que le présent forum ne soit pas le bon pour décider de la poursuite ou non des procédures, incluant l’exécution du jugement entrepris. [ 3 ] Dans ces circonstances et compte tenu que l’avocat du syndic requiert un délai pour préparer ses observations, n’étant arrivé au dossier que tout récemment, il y a lieu de remettre l’audition de la requête à la date la plus rapprochée possible.

Devant cette Cour, comme devant tout autre tribunal, le droit d’être entendu et de faire valoir son point de vue doit être respecté. [ 4 ] Les parties confirment être disponibles pour procéder le 1 er avril prochain, date à laquelle l’audition de la requête sera donc reportée. [ 5 ] Enfin, sans aucunement me prononcer sur les chances de succès de la requête, j’estime que les circonstances justifient que je me prévale des pouvoirs que me confère notamment l’article 49 du Code de procédure civile et que l’exécution du jugement entrepris soit suspendue jusqu’au 1 er avril prochain.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REPORTE l’audition de la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire au 1 er avril 2021 à 9 h 30 , en salle 4.30; [ 7 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Cour supérieure dans le dossier numéro 350-17-000104-177 jusqu’au 1 er avril 2021; [ 8 ] Frais de justice à suivre. MICHEL BEAUPRÉ , J.C.A.