2013 QCCA 1838, 2013 QCCA 1838

Ménard c. R. 2013 QCCA 1838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004875-116 (500-01-015745-083) PROCÈS-VERBAL DATE: Le 18 octobre 2013 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT THAROUL MÉNARD Me Julie Giroux (absente) JULIE GIROUX, AVOCATE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet (absent) DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LA PERMISSION DE DÉPOSER UN MÉMOIRE CORRIGÉ (Art. 67 et 77 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.14

AUDITION 9 h 33 : Vu que la requête n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes à la Cour ce matin. 9 h 34 : Jugement – Voir page 3. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête de l'intimée demandant la permission de déposer un mémoire corrigé est ACCUEILLIE selon ses conclusions. ALLAN R.HILTON, J.C.A.