2019 QCCA 1404, 2019 QCCA 1404

Hak c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028470-193 ( 500-17-108353-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ( Modifié le 13 août 2019 ) DATE : Le 1er août 2019 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Ichrak Nourel Hak National council of canadian muslims corporation of the canadian civil liberties association Me Catherine McKenzie ( IMK )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Éric Cantin M e LAURENCE ST-PIERRE ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Demande pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 18 juillet 2019 par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure , district de Montréal . Greffier-audiencier : François-Pierre Lapointe Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 04 Ouverture de l’audience. Identifications des procureurs. Représentations de Me McKenzie. 10 h 25 Fin des représentations. Représentations de Me Cantin. 10 h 29 Discussion entre la juge en Chef et Me Cantin. 10 h 40 Fin des représentations. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Les motifs seront déposés ultérieurement. Une conférence de gestion sera tenue prochainement avec les parties. François-P.

Lapointe, Greffier-audiencier JUGEMENT [1] Pour les motifs qui seront déposés ultérieurement, LA SOUSSIGNÉ E : [2] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [3] LE TOUT , frais de justice à suivre selon le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. Hak c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 1404 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028470-193 (500-17-108353-197) DATE : Le 13 août 2019 DEVANT L'HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ICHRAK NOUREL HAK et NATIONAL COUNCIL OF CANADIAN MUSLIMS (NCCM) et CORPORATION OF THE CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION

APPELANTS – demandeurs c. PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – défenderesse MOTIFS D’UN JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT SÉANCE TENANTE LE 1 ER AOÛT 2019 [ 1 ] Avec respect pour l’opinion contraire, je suis d’avis que la situation en l’espèce est exceptionnelle et je fais miens les propos de la juge Bich concernant l’appel d’un jugement qui octroie ou refuse un sursis dans l’affaire Union Montréal c. Drouin [1] . [ 2 ] Ainsi que le faisait remarquer le juge Mainville dans Québec (Procureure générale) c.

D’Amico [2] , « le jugement qui prononce de façon provisoire la suspension de l’application d’une disposition législative dont la constitutionnalité est contestée est assimilé, aux fin d’un appel, à l’injonction interlocutoire provisoire » et la permission d’appel est nécessaire. [ 3 ] D’autre part, je suis d’avis que les fins de la justice requièrent d’accorder la permission d’appel dans le cas présent. [ 4 ] La

loi sur la laïcité de l’État [3] soulève des enjeux sociaux significatifs et des questions de droit importantes. [ 5 ] Le juge Mainville soulignait dans D’Amico que la Cour d’appel du Québec, tribunal général d’appel, joue un rôle primordial et que de « refuser la permission d’appel dans un dossier constitutionnel aussi important […] serait remettre en question la raison d’être de la Cour » [4] . Je partage son opinion.

Bien que ce commentaire ait été fait dans le cadre de l’appel d’un jugement suspendant l’application d’une loi, il s’applique selon moi tout autant dans un cas de refus de suspendre l’application d’une loi pour des motifs constitutionnels.

Je tiens aussi, à son instar, à rappeler que compte tenu du rôle du juge unique, « le fait d’accorder la permission d’en appeler ne doit pas être interprété comme infirmant ou confirmant le jugement de première instance », rôle qui n’appartient qu’à la Cour d’appel siégeant en formation [5] . [ 6 ] Comme mentionné à l’audience, la demande d’audition par préséance sera tranchée lors d’une séance de gestion à être fixée dans un avenir prochain. [ 7 ] Ce sont là les motifs pour lesquels j’ai accueilli, séance tenante et avec motifs à suivre, le 1 er août 2019, la requête pour permission d’appel dans ce dossier, frais de justice à suivre le sort du pourvoi.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. M e Catherine McKenzie IMK Pour les appelants M e Éric Cantin M e Laurence St-Pierre-Harvey BERNARD, ROY (JUSTICE-QUÉBEC) Pour l’intimée Date d’audience : Le 1 er août 2019