2020 QCCA 475, 2020 QCCA 475
Opinion
Fournier c. R. 2020 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003748-204 (200-01-213979-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication — Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (
article 486.4 C.cr .). DATE : 25 mars 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JOEY-BRANT FOURNIER Me MARIE-ÈVE LARAMÉE (ABSENTE) (Bureau d’aide juridique de Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE ROY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du d’appel ( art. 678(2) C.cr .) Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité rendue le 12 décembre 2019 par l’honorable Christian Boulet de la Cour du Québec , district de Québec (art. 675(1)a)
i) et ii) C.cr . )
Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 En l’absence de contestation de la
partie intimée, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour; Jugement; Fin de l’audience. Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication — Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (
article 486.4 C.cr .). [ 1 ] Vu les allégations de la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu les motifs invoqués; [ 3 ] Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l’état d’urgence sanitaire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROLONGE le délai d’appel au 25 mars 2020 ; [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel et de la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait le 12 décembre 2019 par l’honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec, en date du 25 mars 2020 ; [ 7 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité sur des questions de fait à la formation qui sera désignée pour entendre l’appel.
SIMON RUEL, J.C.A.
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