2014 QCCA 1859, 2014 QCCA 1859
Opinion
Droit de la famille — 142506 2014 QCCA 1859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008315-142 (400-04-009493-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… B… Me FRANÇOIS BÉLISLE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… L… Me JEAN BRUNET (ABSENT) (Godin, Brunet) En appel d'un jugement rendu le 13 mars 2014 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure district de Trois-Rivières.
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour entériner une convention intervenue entre les parties Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 41 Observations de la Cour qui s'adresse à Me Bélisle; Discussions; Me Bélisle mentionne se désister de son appel sans frais; 9 h 42 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête de l'appelante pour entériner une convention intervenue entre les parties; [ 2 ] REÇOIT, ENTÉRINE ET DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la convention intervenue entre les parties les 12 mai et 5 juin 2014; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer; [ 4 ] DÉCLARE que les deux paiements de 1000 $ prévus à l’entente ont été versés et que l'appelante se désiste de son appel sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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