Huang c. 9294-8280 Québec inc. 2014 QCCQ 9089 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile »

N° : 415-22-006616-142 DATE : 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CHUN FA HUANG et CHUN MEI QIU, Demandeurs c. 9294-8280 QUÉBEC INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur cautionnement pour frais ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente une requête visant à obtenir des demandeurs le versement d’un cautionnement pour frais de 2 000 $, et ce, en vertu des articles 65 et 152 du Code de procédure civile . [ 2 ] Les demandeurs ne contestent pas cette demande, mais sollicitent un délai de 15 jours pour le dépôt de cette somme dans le compte en fidéicommis des avocats de la défenderesse.

Cette dernière accepte ce délai. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête en cautionnement pour frais; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de présentation vu l’urgence; [ 5 ] ORDONNE aux demandeurs de fournir, dans un délai de 15 jours, un cautionnement pour frais de 2 000 $ à être déposé dans le compte en fidéicommis des avocats de la défenderesse; [ 6 ] DISPENSE la défenderesse de devoir signifier en personne aux demandeurs le présent jugement; [ 7 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Claude Vallières Pour les demandeurs Me Louka Beaulieu Tourigny Magazzu Drolet Beaulieu Méthot Pour la défenderesse Date d’audience : 22 septembre 2014