2016 QCCA 1954, 2016 QCCA 1954

Guy c. R. 2016 QCCA 1954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006281-164 (540-01-052251-124, 540-01-052252-122, 540-01-052272-120, 540-01-052378-125, 540- 01-052731-125, 540-01-054696-128 et 540-01-054697-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT ALAIN GUY Me MATTHIEU MÉTIVIER (Absent) ( Surprenant Magloé Golmier, Avocats ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON LAPIERRE (Absent) (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel d’une déclaration de délinquant dangereux rendue le 29 août 2014 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec, district de Laval (art. 678(2) et 759 C.cr. ) Greffier d'audience : Adam Scott et Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Les avocats ont été dispensés de se présenter. 12 h 17 Jugement – Voir page 3. (

s) Adam Scott et Marcelle Desmarais Greffiers d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’absence, à bon droit, de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ , [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] AUTORISE l’appel; [ 5 ] PREND ACTE de l’avis d’appel déposé au dossier. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.