2021 QCCA 1309, 2021 QCCA 1309

Gerber Ciano Kelly Brady c. Multiver ltée 2021 QCCA 1309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010334-214 & 200-09-010335-211 (200-17-030168-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. N o : 200-09-010334-214 PARTIES APPELANTES AVOCATS GERBER CIANO KELLY BRADY LLP FRANK CIANO Me MARC-ANDRÉ GRAVEL Me VALÉRIE SAVARD (Gravel, Bernier)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MULTIVER LTÉE Me JEAN-CHARLES RENÉ Me PIERRE DUQUETTE (Norton, Rose) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS GOLBERG SEGALLA LLP Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Robinson, Sheppard)

VACHARAESORN VIVACHARAWONGSE Me GABRIEL ARCHAMBAULT (Clyde & Cie Canada) N o : 200-09-010335-211

PARTIE APPELANTE AVOCAT GOLBERG SEGALLA LLP Me JEAN-FRANÇOIS GERMAIN (Robinson, Sheppard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS MULTIVER LTÉE Me JEAN-CHARLES RENÉ Me PIERRE DUQUETTE (Norton, Rose) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS GERBER CIANO KELLY BRADY LLP FRANK CIANO Me MARC-ANDRÉ GRAVEL Me VALÉRIE SAVARD (Gravel, Bernier) VACHARAESORN VIVACHARAWONGSE Me GABRIEL ARCHAMBAULT (Clyde & Cie Canada) En appel d'un jugement rendu le 15 mars 2021 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure, district de Québec DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.33 - Visioconférence

AUDITION 11 h 59 Appel des dossiers et identification des avocats; La Cour déclare avoir accepté le plan d’argumentation déposé par Me Savard et précise qu’en principe, ils ne sont pas autorisés pour les requêtes devant une formation; 12 h 00 La Cour s’adresse aux avocats quant au sort de la requête en rejet déposée par les parties appelantes devant le tribunal de New York dans l’éventualité où l’appel devant la Cour d’appel du Québec est accueilli; 12 h 02 Observations de Me Duquette; Observations de la Cour; Me Duquette poursuit; 12 h 08 Observations de Me Savard; Observations de la Cour; Me Savard poursuit; 12 h 15 Réplique de Me Duquette; La Cour s’adresse aux avocats quant à l’état du dossier en appel; Me Duquette informe que l’audience est fixée au 29 octobre 2021, que l’exposé des parties appelantes est déjà déposé et que la

partie intimée a demandé un délai de 15 jours suivant la décision de la Cour sur la présente requête pour déposer son exposé; La Cour s’adresse à Me Savard quant à son intention de déposer un exposé additionnel; 12 h 19 Me Savard confirme son intention de déposer un exposé additionnel en réponse à la preuve nouvelle; Suspension; 12 h 29 Reprise; Échanges entre la Cour et les avocats; 12 h 30 Arrêt; Fin de l’audience. Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant l’article 380 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] AUTORISE la

partie intimée à introduire la preuve nouvelle dans son exposé; [ 3 ] DEFÈRE la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle à la formation qui sera saisie de l’appel au fond et qui pourra statuer sur sa pertinence et sur son admissibilité; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer au greffe au plus tard le 2 septembre 2021, en cinq exemplaires, un exposé additionnel d’au plus de 5 pages portant exclusivement sur la preuve nouvelle; [ 5 ] FRAIS à suivre le sort de l’appel.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.