2011 QCCQ 971, 2011 QCCQ 971
Opinion
Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l. c. Aubin 2011 QCCQ 971 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-119722-090 DATE : 10 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BÉLANGER SAUVÉ, S.E.N.C.R.L. ; 5, Place Ville-Marie, bureau 900. Montréal (QC) H3B 2G2 Demanderesse c. NATHALIE AUBIN ; […].
Terrebonne (QC) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L'AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse fait défaut de se présenter au procès. [ 2 ] Le témoignage du représentant de la demanderesse et les documents produits établissent que la demande est bien fondée.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 814,61$ avec intérêts au taux de 15% l'an sur la somme de 2 467,26$ à compter du 9 septembre 2009; LE TOUT avec dépens incluant, conformément à l’article 987 du Code de procédure civile du Québec , les frais encourus avant le transfert du dossier à la Division des petites créances de la Cour du Québec. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 10 janvier 2011
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