Droit de la famille — 162991 2016 QCCA 1971 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026368-167 (500-12-311760-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 décembre 2016 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. France THIBAULT , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT N… C... Me HAMDI GUERDELLY INTIMÉ / APPELANT INCIDENT AVOCAT Y… M… Me MATHIEU MARCHAND (Mathieu Marchand avocat) MISE EN CAUSE X

En appel d'un jugement rendu le 1 er septembre 2016 par l'honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel, de gestion de la demande d’appel et de l’appel incident et de fournir une provision pour frais (Articles 365, 367 et 51 et ss C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 02 Début de l’audition. Identification des procureurs. 12 h 02 Me Marchand confirme qu’il entend se désister de son appel incident si la requête en rejet d’appel principal était accueillie.

Argumentation de Me Marchand. 12 h 09 Argumentation de Me Guerdelly. 12 h 19 Suspension. 12 h 27 Reprise. 12 h 27 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel ne soulève que des questions d’interprétation des faits à l’égard desquels l’appelante ne démontre aucune erreur. [ 2 ] L’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 4 ] REJETTE l’appel; [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de la déclaration de l’intimé qu’il se désiste de son appel incident; [ 6 ] Le tout sans frais de justice, vu la nature du dossier. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.