Damgajian c. Ministre de la Justice du Canada 2022 QCCA 154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007079-195 ( 500-36-006910-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Joseph Damgajian Me Pierre Poupart ( Les avocats Poupart, Touma ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Ministre de la justice du Canada Me Laurent Brisebois ( Ministère de la justice Canada ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE Les États-unis d'amérique ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté visant la remise de ses passeports au requérant suite à son extradition ( Art. 679 C.cr . et Art. 31 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant s'adresse à la Cour afin que, par l'entremise de ses avocats, lui soit remis ses passeports déposés au dossier de la Cour supérieure du Québec comme condition de sa mise en liberté pendant les procédures d'extradition le visant. [ 2 ] CONSIDÉRANT que les procédures canadiennes à l'endroit du requérant sont terminées et ont mené à son extradition aux États-Unis; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'ordonnance de mise en liberté et ses conditions étaient accessoires à la procédure canadienne terminée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE le greffe de la Cour supérieure de Montréal à remettre les passeports canadien, libanais et américain du requérant à son avocat M e Pierre Poupart ou à M me Alexandra Boulanger, sa stagiaire.