2021 QCCQ 7686, 2021 QCCQ 7686

Protection de la jeunesse — 213493 2021 QCCQ 7686 JD1531 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 455-41-000879-130 DATE : 17 mars 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X né le [...] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...]

Partie demanderesse -et- A Mère -et- PÈRE NON DÉCLARÉ ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La présente décision écrite ne vient que confirmer celle que le Tribunal a rendue verbalement à la fin de l’audience du 17 mars 2021. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 12 septembre 2019 par madame la juge Pascale Berardino, par laquelle elle confiait ce jeune à sa mère.

Elle prenait acte que la mère allait assumer la gestion des contacts entre son fils et son conjoint, monsieur B. [ 3 ] Depuis cette date, des faits nouveaux sont survenus et les faits les plus récents sont le mieux résumés par l’avocate de la Directrice dans sa requête Demande en révision des mesures provisoires de protection , datée du 15 décembre 2020 : «

a) Le 21 octobre 2020, jeune a intégré une famille d’accueil;

b) Depuis son intégration en famille d’accueil, le jeune adopte des comportements d’opposition, s’absente de l’école sans motif valable, fait des crises à presque tous les jours et a de la difficulté avec son hygiène de base;

c) En date du 11 novembre 2020, une désorganisation majeure a eu lieu dans le milieu d’accueil au cours de laquelle le jeune a tenu des propos suicidaires et homicidaires à l’égard de sa mère, de la Directrice de la protection de la jeunesse ainsi que des parents d’accueil;

d) Le 26 novembre 2020, la déléguée a été informée que de nouvelles accusations avaient été portées contre le jeune pour agression sexuelle en lien avec des événements qui auraient eu lieu au mois d’août dernier sur un enfant âgé de quatre ans;

e) Le jeune a reçu comme conditions de ne pas se trouver en présence d’un enfant de moins de 12 ans sans la supervision constante d’un adulte;

f) Le 30 novembre 2020, la déléguée a été informée que le jeune avait tenté d’intimider physiquement les parents d’accueil;

g) Le 6 décembre 2020, le jeune s’est désorganisé à nouveau, a tenu des propos suicidaires et a proféré des menaces à la famille d’accueil, notamment sous entendant qu’il allait s’en prendre à eux s’il était envoyé en centre de réadaptation;

h) La famille d’accueil demande le déplacement du jeune;

i) Le 14 décembre 2020, la Directrice de la protection de la jeunesse a reçu un nouveau signalement impliquant le jeune qui est présentement en évaluation;

j) Le 15 décembre 2020, une mesure de protection immédiate a été appliquée confiant le jeune en centre de réadaptation; » [ 4 ] À l’audience du 17 mars, la Directrice dépose des conclusions modifiées, datées du 15 mars, par lesquelles elle demande l’hébergement du jeune en centre de réadaptation et d’autoriser des contacts supervisés avec sa mère, ainsi que l’autorisation de lever la supervision, dès que la situation sera suffisamment positive pour le permettre. [ 5 ] La mère était présente à cette audience du 17 mars, accompagnée de son avocate, et celle-ci a informé le Tribunal que la mère admettait tous les motifs et était en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] L’avocat du jeune a aussi informé le Tribunal qu’il était d’accord avec les conclusions modifiées et que les motifs invoqués pour déclarer sa sécurité et son développement encore compromis faisaient l’objet d’une admission. [ 7 ] Le jeune était présent en visioconférence et son avocat a mentionné qu’il était d’accord pour aller en centre de réadaptation pour une année, avec la possibilité de retourner auprès de sa mère.

Il était d’accord avec les interdits de contacts.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande selon ses conclusions modifiées du 15 mars 2021 et amendées ce jour ; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X encore et toujours compromis aux motifs de négligence au plan éducatif et de troubles de comportement sérieux; RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 septembre 2019 dans le présent dossier; ORDONNE l’hébergement du jeune en centre de réadaptation à être déterminé par la Directrice de la protection de la jeunesse; AUTORISE en faveur du jeune des contacts avec sa mère selon entente entre les parties ; PREND ACTE que l’entente de contact entre X et sa mère est présentement d’une fin de semaine sur deux; (…) AUTORISE la réintégration progressive du jeune au domicile de sa mère, selon l’évolution de la situation et suivant l’intérêt du jeune; ORDONNE que messieurs B et C n’entrent pas en contact avec le jeune; ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse des moyens qu’elle applique à elle- même ou à son enfant afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE à X et à sa mère de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention et au suivi psychosocial ; ORDONNE qu’une ou des personnes œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance au jeune X et à sa famille, et ce, pour une période d’une (1) année; CONFIE la situation du jeune X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance.

Signé le 27 octobre 2021 __________________________________ Michel Durand, J.C.Q. M e Andréanne Lacasse Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e René Sévigny Avocat de l’adolescent M e Claudel Vachon Avocate de la mère Date d’audience : 17 mars 2021 Dernière pièce déposée : D-16