2012 QCCA 2243, 2012 QCCA 2243

Groupe JSV inc. c. Goal Capital inc. 2012 QCCA 2243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023075-120 ( 505-17-005732-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LE GROUPE J.S.V. INC. Me Jean-François Desîlets DONATI MAISONNEUVE INTIMÉE AVOCAT GOAL CAPITAL INC. Me Ugo Brisson LAMARRE LINTEAU & MONTCALM AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2012 par l'honorable Danielle Mayrand de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 08 Début de l'audition. 14 h 08 Argumentation de Me Brisson. 14 h 20 Argumentation de Me Desîlets. 14 h 29 Réplique de Me Brisson 14 h 32 Suspension. 14 h 39 Reprise. 14 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais. [ 3 ] Procédant à gérer le dossier pour qu'il procède selon la voie accélérée, [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 15 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 février 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état pour procéder selon la voie accélérée.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.