2015 QCCA 822, 2015 QCCA 822

Maigret c. R. 2015 QCCA 822 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005807-159 (C.S. : 460-36-000238-147, C.Q. : 455-01-012670-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT THIERRY MAIGRET M e ROBERT JODOIN (Jodoin Lagüe, société d’avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE SHEITOYAN (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) MIS EN CAUSE LE JUGE SERGE CHAMPOUX, agissant en sa qualité de juge de la Cour du Québec

DESCRIPTION : Requête en ordonnance de sursis des procédures (Articles 683(3) et 784(2) du Code criminel) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 17 Début de l'audition. 15 h 17 Argumentation de Me Jodoin. 15 h 23 Argumentation de Me Sheitoyan. 15 h 27 Réplique de Me Jodoin. 15 h 33 Suspension. 15 h 39 Reprise. 15 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que la requête ne satisfait pas les critères applicables pour obtenir un sursis des procédures.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête. France THIBAULT, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.